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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f83b
6 juin 2012
- Sur la requalification de poste " Redacteur sinistre " en " inspecteur " en raison des fonctions réellement exercées : Contrairement à ce que prétend l'employeur de Monsieur X..., ce dernier a exercé
6253ca72bd3db21cbdd8b0f2
2 avril 2008
compensateur dans les entreprises de plus de 20 salariés est égal à 50 % de temps accompli au- delà de 41 heures / semaines. - sur le coefficient : il est passé de 170 à 155 pour tenir compte des fonctions
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb24b5e2fbe7c900435ca
11 janvier 2023
[A] [D] au titre du rappel de salaires. *** Si la détermination de la classification du salarié est appréciée en considération des fonctions réellement exercées, le salarié, qui prétend à une classification
2e chambre sociale
6629f362dc6faf0009588821
24 avril 2024
La charge de la preuve de la qualification revendiquée pèse sur le salarié, observations faites que la qualification se détermine relativement aux fonctions réellement exercées par celui-ci, leur appréciation
6253ccabbd3db21cbdd90e0d
17 décembre 2013
Le 16 janvier 2012, le conseil de prud'hommes d'Angers, statuant par jugement qualifié comme rendu en premier ressort, a décidé que les fonctions confiées à la salariée correspondaient, à compter du 1er
635a216dc549ea05a7cd2bea
26 octobre 2022
[Y] s'est présenté comme directeur auprès de tiers, cela n'a pas d'incidence et qu'il convient d'analyser les fonctions réellement exercées par le salarié.
Chambre 4-3
5fd9ab0a6bd03c9f6789e6c3
13 décembre 2019
Sur la revendication du statut de cadre [T] [U] soutient qu'en dépit des fonctions réellement exercées et des engagements reçus dès 2009, elle n'a pas bénéficié du statut de cadre et qu'il ne lui a
7ème chambre
DCA_24PA04173_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article 76 de cette ordonnance : « Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent accéder sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement
DCA_24PA04174_20260305
DCA_24PA04172_20260305
DCA_24PA04177_20260305
DCA_24PA04175_20260305
DCA_24PA04176_20260305
Chambre 4-5
5fd9b57a57e720ab032f568b
21 novembre 2019
lorsque les fonctions pour lesquelles il a été recruté et qu'il exerce réellement ne correspondent pas à ce niveau et qu'en vertu des textes applicables, il bénéficie seulement de dispositions pour son
1re chambre sociale
6971fd6ecdc6046d473a7805
21 janvier 2026
manquements au soutien de sa prise d'acte ; Sur les motifs de la prise d'acte : Sur la classification professionnelle : Attendu que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions
Pôle 6 - Chambre 10
61625c87d64a6b1f51487647
29 octobre 2013
Se prévalant d'un rappel de salaire en raison de ses fonctions de responsable esthétique et d'une grille interne mise en place chez son premier employeur, Madame [Y] [N] a saisi, le 26 octobre 2005, le
Chambre sociale
63007973521ab1c563ce0a07
13 juillet 2022
d'autant plus qu'il n'a eu connaissance de la classification de son poste qu'en 2016, - que le juge doit s'attacher aux fonctions réellement exercées, en témoigne sa fiche métier, - qu'il a en charge
Chambre 4-6
63d4cbfe92a57405de331588
27 janvier 2023
La qualification d'un salarié se détermine relativement aux fonctions réellement exercées par celui-ci.
653b592b502b828318c4e3bf
26 octobre 2023
et sérieuse; - condamner la SAS 3èME DEGRE à lui verser la somme de 4 636,37 € net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En toutes hypothèses, - requalifier ses fonctions
Chambre Sociale
653b59e9502b828318c4e704
La classification d'un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié.
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