V-B7H-CHOBB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Avril 2023 Date de saisine : 18 Avril 2023 Nature de l'affaire : Demande en garantie

. ******** Par ordonnance de référé du 31 octobre 2024, le président du tribunal de commerce de Paris a : débouté la société Akwel de ses demandes de suspension de la mise en 'uvre de la garantie

MEXI PRODUITS un prêt de 150 000 F sur quinze ans au taux de 11,75 % garanti notamment par le cautionnement hypothécaire de Monsieur Alphonse X... et son épouse Madame X..., née Georgette Y..., portant

populaire Auvergne Rhône-Alpes: - la somme de 26.156,00 euros outre intérêts de retard au taux contractuel de 1,2 % du 20 janvier 2021 et jusqu'au règlement définitif en sa qualité de caution en garantie

L'acte prévoit une clause de soumission à l'exécution forcée immobilière tant du débiteur principal que des cautions.

Il apparaît opportun, équitable et cohérent , en l'espèce, que, dès lors que Mme [Y] a été, à bon droit, condamnée à garantir M.

la demande de sursis à statuer formée par la SAS [Adresse 4] ; - dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande de monsieur [F] [M] tendant à voir condamner la société Bymycar Côte d'Azur à le garantir

[R] et l'Eurl [Y] [R] à la relever et garantir de toute condamnation ; En tout état de cause, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

de commerce de Pointe-à-Pitre a : - condamné la société GTM Guadeloupe à payer à Maître [S], ès qualités de liquidateur de la société L2B Peinture : - le solde de 8.335,22 euros et la retenue de garantie

principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine dégagé par la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1994 relative aux lois de bioéthique ; - la soumission

A l'issue de ce contrôle, l'administration lui a notifié, selon la procédure contradictoire, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, à raison, notamment, de la soumission à cette taxe du dépôt de garantie

Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Aix en Provence en date du 24 mars 2022 rendu entre SAS AMARANCE et la SA AXA FRANCE IARD qui déclare réputée non écrite la clause d'exclusion au titre de la garantie

dommages dans les parties communes, - Déclarait forcloses donc irrecevables les demandes tendant à l'indemnisation des non-conformités apparentes, - Déclarait recevable Madame [F] en son action en garantie

charges du ministère de l'Agriculture pour l'assurance récolte 2023, - Dire si la police d'assurance telle qu'elle a été conclue comporte une défaillance structurelle qui conduit à une absence de garantie

A titre subsidiaire, si la cour confirmait l'absence de réception des travaux telle que prévue par l'article 1792-6 du code civil, les garanties prévues aux articles 1792 et suivants ne sauraient être

Général de Gaulle 92140 CLAMART Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Bertrand MERVILLE de la SCP LA GARANDERIE

L'instruction montre également qu'elle n'a pas justifié d'une garantie financière autre qu'une trésorerie disponible de quelque 7, 5 millions d'euros.

la société civile immobilière (SCI) Jalimmo à verser à la société par actions simplifiée (SAS) Le Carré Médical Provence (LCM) une provision de 3 600 euros à valoir sur la restitution du dépôt de garantie

2020 est affectée de vices cachés, - a dit que les vendeurs avaient connaissances des désordres avant la vente et doivent être déclarés de mauvaise foi, - a écarté la clause contractuelle de non-garantie

A titre subsidiaire, - si le licenciement est requalifié en faute simple dire et juger que l'indemnité garantie 2017 serait de 100.000€.