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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9ebbd3db21cbdd89949
22 octobre 2007
22 octobre 2007
, bien expressément mentionné à l'acte notarié, à n'avoir pas pris de garantie hypothécaire sur cet immeuble, à ne pas s'être renseigné sur la situation juridique de cet immeuble qui s'est avéré grevé
Source officielle1ère Chambre Section 1
6163aeae8d16be2ca5050a43
18 janvier 2010
18 janvier 2010
La société COMMERZBANK a régulièrement interjeté appel de cette décision en estimant que le commandement de payer valant saisie est valable, qu'elle a procédé au renouvellement de sa garantie hypothécaire
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e8e
28 février 2006
28 février 2006
Courtois ; Attendu en conséquence que la sommation du 22 décembre 2003 ne pouvait satisfaire la société Banque Courtois, d'une part parce-que celle-ci pouvait souhaiter légitimement conserver sa garantie
Source officielle5ème Chambre
S.A.S. ENOWE, S.A.S. HARMONIE pourvoi immédiatc/Ordonnance Au fond
69835acdcdc6046d47e21781
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le prêt in fine, garanti par l'inscription d'une hypothèque conventionnelle sur le bien immobilier appartenant à la SARL JWT, garante hypothécaire, et cadastré au Bureau Foncier de Metz,section BP, n°
Source officielleChambre 1-9
6789fa540c7dc206c9eb7f19
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ce prêt a été assorti d'une garantie hypothécaire pour un montant de 11 600 euros augmenté de 20% portant sur un immeuble détenu par la SCI [Adresse 5] (ci-après : la SCI), comprenant une propriété bâtie
Source officielle2ème Chambre
63cf849aa6687f7c904cbb4f
20 janvier 2023
20 janvier 2023
D'autre part, s'il est exact que le coût de la garantie hypothécaire, qui était une condition de l'octroi du prêt, n'était pas pris en compte dans le calcul du TEG de 4,69 %, la BNP fait valoir avec raison
Source officielleChambre civile 1-6
68f1cd782f77035fb0bf7e3c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
août 2020 à compter de l'année 2022 Dit que cette déchéance du droit aux intérêts est sans incidence sur la créance de la SA Banque Delubac et Cie à l'encontre des consorts [F]-[L] au titre de leur garantie
Source officielle2ème CH - Section 1
626b817fd1fb03057d9a5212
28 avril 2022
28 avril 2022
stipulé dans l'offre est irrégulier en raison de l'omission, dans son calcul, des frais de la période de préfinancement et des frais d'intermédiation, ainsi que de la sous évaluation des frais de garantie
Source officielleRéférés du PP
652a308d7ed1ea83181124fe
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle entend rappeler à ce propos que les demandeurs disposent d'une garantie hypothécaire solide sur son actif permettant de s'assurer du paiement intégral des condamnations susceptibles d'être prononcée
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162da6fdda066944ee0e847
11 octobre 2012
11 octobre 2012
En exécution de la garantie hypothécaire constitué par l'acte authentique du 7 décembre 2007, la banque a fait délivrer, le 9 avril 2009, un commandement de payer valant saisie du bien hypothéqué, à la
Source officielle2ème Chambre
62833c215a52a8057d99181b
16 mai 2022
16 mai 2022
[N] a obtenu un prêt garanti par la garantie hypothécaire concédée par cette société. Aux termes de ses conclusions, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9035b
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X..., soit à Mme X..., tous assortis de garanties hypothécaires, dont le détail figure dans le mémoire ampliatif auquel la cour se réfère expressément.
Source officielle1ère Chambre
616263ca10de15342de14867
25 octobre 2013
25 octobre 2013
[J] prononcée en 1991, le liquidateur dispose de garanties hypothécaires suffisantes pour vendre la propriété agricole sans avoir besoin des trois hypothèques conventionnelles qui ont été annulées par
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8667b
20 novembre 2002
20 novembre 2002
au profit du CFCAL ont été réalisés entre 92 et 94 pour un produit de 2.321.832 francs; le CFCAL a nécessairement perçu ce montant, ce que démontre le fait qu'il a accepté de donner mainlevée de sa garantie
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65a785008121050008662f12
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de la quote-part du prix de vente issu de la réalisation des actifs immobiliers ayant appartenu à Mme [E] [R], née [T], et qui aurait dû revenir au bénéfice du fonds Hugo Créances en raison de ses garanties
Source officielle1re Chambre B
616246bcaf0a1de0eb1b646f
26 septembre 2013
26 septembre 2013
La Sarl Greenstrike ayant été défaillante dans le remboursement du prêt, la SA National Westminster Bank a entrepris de réaliser sa garantie hypothécaire en confiant à M°[V] [U], avocat au barreau de Nice
Source officielle1re chambre 1re section
6035adaa45d65c119f42536d
17 mars 2016
17 mars 2016
montant de la créance à 4.409.062 euros ; qu'elle s'estime donc fondée à exercer une action paulienne, laquelle, en l'espèce, ne couvre pas la différence existant entre le montant de la créance et les garanties
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868a4
17 avril 2003
17 avril 2003
SCI LA PORTE DU PARC au profit des sociétés SAFITRANS et DÉTROIT au titre du compte 753 et de 4.206.180,28 francs dont il faut déduire le montant versé par le mandataire liquidateur au titre de la garantie
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89ac1
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Elle demande à la Cour de : -infirmer le jugement entrepris -vu les dispositions de l'article L 330-1 du code de la consommation et la garantie hypothécaire accordée par Mme Y... à la SOCIETE GENERALE
Source officielleChambre 3-3
5fd9a349f40c349692649951
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Sur le caractère erroné du taux effectif global Les époux [K]-[Z] soutiennent que le taux effectif global de leur prêt est erroné en ce qu'il ne prend pas en compte le montant exact des frais de garantie
Source officiellePage 3 sur 108