administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l’information préoccupante rédigée par la gendarmerie

à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité des documents relatifs à l'enquête administrative la concernant diligentée par l'inspection de la Gendarmerie

la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle sur l'intervention de la gendarmerie

l'Intérieur à sa demande de copie, après occultation des éléments relevant de la vie personnelle, des documents suivants, relatifs au tableau d'avancement pour l'année 2019 du personnel sous-officier de gendarmerie

par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport de la gendarmerie

secrétariat le 2 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, du procès-verbal établi par la brigade de gendarmerie

28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les données concernant les nouveaux équipements de la gendarmerie

[Z] [P] et Mme [A] [M] - [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi Me Bernhard Schmid, avocat au barreau de Paris LIBRE, comparant, assisté, convoqué par la brigade de gendarmerie territorialement compétente

copie de « l'attestation précisant les conditions de l'entretien » qu'il a eu le 29 septembre 2014 avec Madame X, conseillère à l'emploi au centre d'orientation et de reconversion de la région de gendarmerie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017 à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de communication de l'enquête de gendarmerie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du compte rendu du 15 juin 2017 émanant de la gendarme

ministre de l'intérieur à sa demande de copie intégrale des documents relatifs au nouvel examen du signalement « Stop-discri » qu'il a effectué le 2 mars 2016 auprès de l'inspection générale de la gendarmerie

2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité des documents relatifs aux deux enquêtes de commandement diligentées par la Région de Gendarmerie

secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) la copie de l'enquête menée par la gendarmerie

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'enquête administrative traitée par le bureau d'enquête administrative (BEA) de l'inspection générale de la gendarmerie

caméras-piétons adressée le 25 juin 2020 par le ministre de l'Intérieur à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie

communication de l'intégralité des conventions d'honoraires conclues depuis le 1er novembre 2015 par le bureau des recours et de la protection fonctionnelle de la direction des personnels militaires de la gendarmerie

l'Intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, des documents administratifs suivants, en lien avec la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes