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37 606 résultats pour « immeuble non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07417cdc6046d47696db9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[J] et Mme [Z] en retenant la non-conformité des plans aux nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme entré en vigueur entre-temps.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acd8cdc6046d4737e2a0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il est notamment mentionné que la procédure de gestion des huiles de friture est incomplète ce qui confirme les dires de la société Sofimmo sur le non-respect de la destination du bail qui prévoit une

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d0f3cdc6046d4789b3a5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En l'espèce il n'est pas contesté que avant les travaux d'extension de l'immeuble des consorts [P] la façade Ouest de l'immeuble [Adresse 9] était située à 7,58 m de l'immeuble [P] laquelle façade aujourd'hui

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69fd7cd0cdc6046d47042dc8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[G] [Q] et Mme [I] [Q] sont propriétaires d'un immeuble situé [Adresse 1], leur immeuble est en mitoyenneté sur deux côtés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd924738bf0a803691fd015

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

S'agissant du principe d'estoppel : - au nom du principe d'estoppel, une demande qui est en contradiction avec le comportement procédural du demandeur doit être sanctionnée d'une fin de non-recevoir,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff8bcdc6046d47579d41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

R] sur des non conformités exposant directement les salariés au risque électrique et lui enjoigne au plus vite de contacter une entreprise d'électricité afin de faire disparaître les non conformités les

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd91f6e15b9b2bc491c517c

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Par acte d'huissier de justice du 8 février 2012, M. et Mme [T] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de cet immeuble d'une part, pour voir déclarer non-écrite la clause du règlement de copropriété

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73dcacdc6046d479ba91f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[W] au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3c1cdc6046d47312d9f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée et enjoint au demandeur de présenter ses demandes au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff30ccdc6046d4789681d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ne fait aucun doute, en pareilles circonstances, que les consorts [Q] auraient donné un moindre prix de l'immeuble s'ils avaient connu les vices affectant les menuiseries extérieures.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d8945fcdc6046d47bbf5dd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192d7fcdc6046d4754b4da

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 06 octobre 2023, les consorts [Z] demandent à la cour de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angoulême le 9 mars 2023 en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225edacdc6046d473885cf

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

pas du texte visé, mais de la méthode de la récupération foncière ; que dans le cadre de jugements rendus le 16 juin 2022, confirmés par la cour le même tribunal a jugé, dans le cas d'un immeuble qui

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CA

4ème Chambre

69fad20fcdc6046d47bfb27e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

du prêt consenti aux époux pour l'édification de l'immeuble commun'; - rappeler que les effets du divorce entre les parties doivent être fixés au jour de l'ordonnance de non conciliation du 26 novembre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cddfcdc6046d47897334

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite tenant à la modification non autorisée de la façade de l'immeuble L'article 835, alinéa 1er, dispose que le président du tribunal judiciaire peut

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Corinne Xc/Pascal Y

5fdc5b835188697f8bc44d44

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

de la disposition ayant déclaré éteinte la servitude de puisage pour non usage trentenaire.

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CA

2ème CH - Section 1

6a0d43a0cdc6046d4744e91a

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à BIARRITZ (64200) ; - CONDAMNER en conséquence le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 4], à verser

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a871cdc6046d47375d54

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 22 octobre 2019, la préfecture a émis un arrêté à l'encontre de la SCI du Fer l'enjoignant à éliminer ou décontaminer le ou les appareils non conformes contenant du PCB, sécuriser son site (portail

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d6dcdc6046d47043826

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 octobre 2019, [V] [D], invoquant la présence d'un puits contenant de l'eau sous l'immeuble et un diagnostic relatif au plomb non valide à la date de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4475bcdc6046d472edd82

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[W] [D] et Mme [T] [D] sont propriétaires des lots n°3 et 9 de l'immeuble en copropriété, situé [Adresse 1] à [Localité 4].

Source officielle

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