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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
69e07417cdc6046d47696db9
15 avril 2026
[J] et Mme [Z] en retenant la non-conformité des plans aux nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme entré en vigueur entre-temps.
8ème chambre
69e9acd8cdc6046d4737e2a0
22 avril 2026
Il est notamment mentionné que la procédure de gestion des huiles de friture est incomplète ce qui confirme les dires de la société Sofimmo sur le non-respect de la destination du bail qui prévoit une
2ème chambre section A
69e1d0f3cdc6046d4789b3a5
16 avril 2026
En l'espèce il n'est pas contesté que avant les travaux d'extension de l'immeuble des consorts [P] la façade Ouest de l'immeuble [Adresse 9] était située à 7,58 m de l'immeuble [P] laquelle façade aujourd'hui
CHAMBRE 1 SECTION 2
69fd7cd0cdc6046d47042dc8
7 mai 2026
[G] [Q] et Mme [I] [Q] sont propriétaires d'un immeuble situé [Adresse 1], leur immeuble est en mitoyenneté sur deux côtés.
Pôle 1 - Chambre 2
5fd924738bf0a803691fd015
28 mai 2020
S'agissant du principe d'estoppel : - au nom du principe d'estoppel, une demande qui est en contradiction avec le comportement procédural du demandeur doit être sanctionnée d'une fin de non-recevoir,
Chambre Commerciale
69eaff8bcdc6046d47579d41
23 avril 2026
R] sur des non conformités exposant directement les salariés au risque électrique et lui enjoigne au plus vite de contacter une entreprise d'électricité afin de faire disparaître les non conformités les
4e chambre 2e section
5fd91f6e15b9b2bc491c517c
3 juin 2020
Par acte d'huissier de justice du 8 février 2012, M. et Mme [T] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de cet immeuble d'une part, pour voir déclarer non-écrite la clause du règlement de copropriété
Pôle 4 - Chambre 2
69d73dcacdc6046d479ba91f
8 avril 2026
[W] au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1].
6a17d3c1cdc6046d47312d9f
27 mai 2026
Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée et enjoint au demandeur de présenter ses demandes au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble
1ère chambre civile A
6a0ff30ccdc6046d4789681d
21 mai 2026
Il ne fait aucun doute, en pareilles circonstances, que les consorts [Q] auraient donné un moindre prix de l'immeuble s'ils avaient connu les vices affectant les menuiseries extérieures.
Pôle 4 - Chambre 7
69d8945fcdc6046d47bbf5dd
9 avril 2026
Le jugement sera confirmé sur ce point.
2ème CHAMBRE CIVILE
6a192d7fcdc6046d4754b4da
28 mai 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 06 octobre 2023, les consorts [Z] demandent à la cour de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angoulême le 9 mars 2023 en
6a225edacdc6046d473885cf
4 juin 2026
pas du texte visé, mais de la méthode de la récupération foncière ; que dans le cadre de jugements rendus le 16 juin 2022, confirmés par la cour le même tribunal a jugé, dans le cas d'un immeuble qui
4ème Chambre
69fad20fcdc6046d47bfb27e
5 mai 2026
du prêt consenti aux époux pour l'édification de l'immeuble commun'; - rappeler que les effets du divorce entre les parties doivent être fixés au jour de l'ordonnance de non conciliation du 26 novembre
Pôle 1 - Chambre 3
69e1cddfcdc6046d47897334
Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite tenant à la modification non autorisée de la façade de l'immeuble L'article 835, alinéa 1er, dispose que le président du tribunal judiciaire peut
Corinne Xc/Pascal Y
5fdc5b835188697f8bc44d44
15 novembre 2018
de la disposition ayant déclaré éteinte la servitude de puisage pour non usage trentenaire.
2ème CH - Section 1
6a0d43a0cdc6046d4744e91a
19 mai 2026
par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à BIARRITZ (64200) ; - CONDAMNER en conséquence le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 4], à verser
69e9a871cdc6046d47375d54
Le 22 octobre 2019, la préfecture a émis un arrêté à l'encontre de la SCI du Fer l'enjoignant à éliminer ou décontaminer le ou les appareils non conformes contenant du PCB, sécuriser son site (portail
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d6dcdc6046d47043826
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 octobre 2019, [V] [D], invoquant la présence d'un puits contenant de l'eau sous l'immeuble et un diagnostic relatif au plomb non valide à la date de
69f4475bcdc6046d472edd82
30 avril 2026
[W] [D] et Mme [T] [D] sont propriétaires des lots n°3 et 9 de l'immeuble en copropriété, situé [Adresse 1] à [Localité 4].
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