Cette partie n'a formulé aucune observation dans le délai imparti.

la chambre sociale de la cour d'appel de Toulouse a, par ordonnance du 18 juin 2019, déclaré caduque la déclaration d'appel au motif que l'appelante a conclu postérieurement au délai qui lui était imparti

Il sera simplement rappelé que l' ICIA est une association professionnelle à but non lucratif réunissant des sociétés importatrices de caviar, créée en 1997 et déclarée le 19 mai 1998.

débouter la société SMBR et Impact Holding de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

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La déclaration d'appel affectée de ce vice de forme peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article 910-4,

[H] [I] a sollicité de la conseillère de la mise en état que soit constatée la caducité de la déclaration d'appel, faute pour l'appelante d'avoir conclu dans le délai de trois mois qui lui est imparti.

Aucune observation n'est parvenue à la cour dans le délai imparti. La cour a statué le 21 mai 2026 sans audience.

Dès lors, le risque qu'elles évoquent, si la compétence du juge consulaire est retenue, de voir 'dénaturer l'obligation de vigilance prévue par la loi du 27 mars 2017 et d'impacter les contentieux que

par le maire de Bagneux à sa demande de communication des documents relatifs aux expertises médicales dont elle a fait l'objet dans le cadre de sa mise à la retraite pour invalidité, à savoir : 1) l'imprimé

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2025, l'invitant à faire valoir ses observations sur la recevabilité de l'appel formé sans avocat et non remis à la cour par voie électronique, Vu l'absence de réponse de l'appelant dans le délai imparti

En l'absence de décision prise dans le délai imparti, la Société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines (ci-après le 'TASS') à l'encontre de la décision implicite de rejet de

- D'autre part, l'importation par nos Clients Négociants (de l'ordre de 4) des aciers devenus beaucoup moins chers.

La SCI La Provençale maintient néanmoins à juste titre qu'il importe peu que la condition suspensive ait été stipulée dans le seul intérêt de la société Bodard dans la mesure ou une sanction est expressément

[X] et de Mme [D] en date du 17 septembre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et la suspension des délais impartis à l'intimé par les articles 905-3,909

produits cosmétiques, a conclu le 1er octobre 2010 avec la société Mirato, société de droit italien ayant une activité similaire, deux contrats en vertu desquels la société Sharmel s'est engagée à importer

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