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7 598 résultats pour « impossibilité de procéder au reclassement du salarié non démontrée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

668e2559fcf93851fdd646b1

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il a été licencié le 27 septembre 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6033341a68e1aaa503e8a102

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Le salarié a été licencié le 12 décembre 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df589b5835300816d815d0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 07 novembre 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603269fd5ecb8c9ea83495a9

Appel

7 février 2018

7 février 2018

Par courrier du 3 décembre 2015, Madame [G] [S] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60225ae30d559530c631711e

Appel

4 février 2021

4 février 2021

La lettre de rupture qui fixe les limites du litige vise l'avis d'inaptitude du salarié, des recherches de reclassement effectuées dans l'entreprise et l'impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bde1

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Le refus que le salarié était en droit d'opposer, ne dispensait pas l'employeur de rechercher s'il existait parmi les emplois disponibles d'autres possibilités de reclassement, non seulement dans l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61630e48da3e3d306603670a

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

Il ressort de ce texte que c'est à l'employeur d'apporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1c3f78b63d05df130756

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 avril 2016, la salariée a été informée de l'impossibilité de son reclassement au sein de l'entreprise et a été convoquée à un entretien le 20 avril

Source officielle
CA

19e chambre

60225d831301761e61f2fa90

Appel

3 février 2021

3 février 2021

Établissements Nicolas n'a procédé à aucune recherche de reclassement et n'a pas consulté les représentants du personnel avant d'engager la procédure ; qu'il réclame en conséquence une 'indemnité pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bcf

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le salarié a été convié à un entretien de reclassement le 30 novembre 2017.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318e3cdc6046d47a7fa3a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le reclassement s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui occupé par le salarié concerné par le projet de licenciement économique, ou sur un emploi équivalent correspondant l'un

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711fab97603bf88a18846f3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle a été licenciée le 26 mai 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402963f67e905df3d2972

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

Source officielle
CA

19e chambre

62c67caaca9bf26379030a19

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[K], 'DRH siège France' indiquait à la salariée chargée du reclassement de M. [X] (Mme [T]) de procéder à des recherches de reclassement auprès de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63d4cbff92a57405de33158c

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il incombe à ce dernier de justifier des recherches de reclassement qu'il a effectuées et de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de reclasser la salariée.

Source officielle
CA

6e chambre

6034749f07d80262a364e53d

Appel

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde53faabd0423050332b94

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Le 25 octobre 2013 elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60331e12710cde8fa9af6664

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Par courrier recommandé du 10 mars 2015, la salariée a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 23 mars 2015, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier recommandé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6349004963d497adffda423a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b51f9cdc6046d47a043dc

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par lettre du 29 avril 2021, l'association a informé Mme [A] de l'impossibilité de procéder à son reclassement.

Source officielle

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