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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
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4 juillet 2024
Il a été licencié le 27 septembre 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
17e Chambre B
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7 septembre 2017
Le salarié a été licencié le 12 décembre 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Chambre Sociale
68df589b5835300816d815d0
2 octobre 2025
Un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 07 novembre 2019.
Pôle 6 - Chambre 6
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7 février 2018
Par courrier du 3 décembre 2015, Madame [G] [S] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.
Pôle 6 - Chambre 7
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4 février 2021
La lettre de rupture qui fixe les limites du litige vise l'avis d'inaptitude du salarié, des recherches de reclassement effectuées dans l'entreprise et l'impossibilité de reclassement.
Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bde1
4 juin 2008
Le refus que le salarié était en droit d'opposer, ne dispensait pas l'employeur de rechercher s'il existait parmi les emplois disponibles d'autres possibilités de reclassement, non seulement dans l'entreprise
Pôle 6 - Chambre 5
61630e48da3e3d306603670a
18 novembre 2011
Il ressort de ce texte que c'est à l'employeur d'apporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié.
Sociale E salle 4
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30 août 2022
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 avril 2016, la salariée a été informée de l'impossibilité de son reclassement au sein de l'entreprise et a été convoquée à un entretien le 20 avril
19e chambre
60225d831301761e61f2fa90
3 février 2021
Établissements Nicolas n'a procédé à aucune recherche de reclassement et n'a pas consulté les représentants du personnel avant d'engager la procédure ; qu'il réclame en conséquence une 'indemnité pour
68fb978111af6ba0065f3bcf
23 octobre 2025
Le salarié a été convié à un entretien de reclassement le 30 novembre 2017.
69e318e3cdc6046d47a7fa3a
17 avril 2026
Le reclassement s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui occupé par le salarié concerné par le projet de licenciement économique, ou sur un emploi équivalent correspondant l'un
6711fab97603bf88a18846f3
17 octobre 2024
Elle a été licenciée le 26 mai 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Sociale D salle 3
63a402963f67e905df3d2972
21 octobre 2022
l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
62c67caaca9bf26379030a19
6 juillet 2022
[K], 'DRH siège France' indiquait à la salariée chargée du reclassement de M. [X] (Mme [T]) de procéder à des recherches de reclassement auprès de M.
Chambre 4-6
63d4cbff92a57405de33158c
27 janvier 2023
Il incombe à ce dernier de justifier des recherches de reclassement qu'il a effectuées et de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de reclasser la salariée.
6e chambre
6034749f07d80262a364e53d
6 décembre 2016
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ».
5fde53faabd0423050332b94
27 juin 2018
Le 25 octobre 2013 elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
9e Chambre B
60331e12710cde8fa9af6664
22 septembre 2017
Par courrier recommandé du 10 mars 2015, la salariée a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 23 mars 2015, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier recommandé
6349004963d497adffda423a
13 octobre 2022
Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue.
CHAMBRE SOCIALE B
696b51f9cdc6046d47a043dc
16 janvier 2026
Par lettre du 29 avril 2021, l'association a informé Mme [A] de l'impossibilité de procéder à son reclassement.
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