Mme [I] ne démontre donc pas être dans l'impossibilité d'exécuter le jugement frappé d'appel, de sorte qu'il convient de faire droit à la demande de radiation présentée par M'[C].

En second lieu, au surplus, qu'aucun élément fournis à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ou de l'impossibilité d'exécution dans les

A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE

[Y] [H] ; - Vu les pièces complémentaires présentées à l'audience à 11h20 par le conseil de M. [Y] [H] ; - Après avoir entendu les observations : - de M.

Elle considère que la caisse ne démontre pas qu'elle était dans l'impossibilité de fournir cet avis.

rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Rima AL TAJAR, Greffier.

Il s'en déduit que les arguments relatifs à la procédure antérieure à la date de la précédente prolongation par la présente juridiction, sont irrecevables, sauf circonstance établissant l'impossibilité

a été débattue le 23 mai 2023, en audience publique, devant : Madame Valérie COLLET, Conseillère qui a présenté son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour

de l'instruction : 14 Octobre 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 27 Octobre 2011 Date de mise à disposition : 12 Décembre 2011 Audience présidée par Blandine FRESSARD, magistrat

Elle relève que la caisse ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité matérielle d'obtenir cet avis ni même d'avoir tenté de l'obtenir.

Le comité peut valablement exprimer l'avis servant à fonder la décision de la caisse qu'en cas d'impossibilité d'obtenir cet élément.

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté la société FRDI Food de sa demande d'expertise, et une expertise sera ordonnée selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt.

a été débattue le 23 mai 2023, en audience publique, devant : Madame Valérie COLLET, Conseillère qui a présenté son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour

[G] [H] à la société Locam, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Eric Z... ès qualités d'organiser la seconde visite médicale ; - le licenciement pour motif économique justifié par la cessation d'activité totale de l'entreprise et impossibilité de reclassement est donc

des parties devant Madame PAMS-TATU, Président, magistrat chargé d'instruire l'affaire, en présence de Monsieur MOUCHARD, Conseiller, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans

En conséquence, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, ce dernier prendre effet à la date de présentation du présent courrier et ce,

la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une seconde prolongation de la rétention de M.

rendue le 24 avril 2026 par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2].