Sur les mérites de l'appel ' En application de l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements 'consiste dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible

Sur l'état de cessation des paiements La cessation des paiements consiste en l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

exigible le passif litigieux ; que l'actif disponible doit faire l'objet d'un retraitement afin d'exclure tout financement anormal ayant conduit à dissimuler l'impossibilité de faire face au passif exigible

de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, - eu égard au montant de son passif, à l'opacité de la situation de la SCI, et à sa défaillance réitérée, son redressement est manifestement

d'un état de besoin qui se définit par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible alors même qu'a été caractérisée par le premier juge l'absence de toute diligence de M.

Blue-Infra soutient que : - reporter la date de cessation des paiements suppose que soit déterminé le passif exigible et l'actif disponible à l'époque considérée et que le second soit insuffisant pour

disponible, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, pouvant être pris en compte pour déterminer la capacité du débiteur à faire face à son passif exigible.

non satisfaisant depuis l'origine à des apports en compte-courant pour pallier aux besoins de trésorerie, la nécessité d'envisager une renégociation de la dette pour faire face, par la trésorerie disponible

Elle précise que l'insuffisance d'actif est incontestable puisque le passif est de 519.627,59 euros et qu'il n'existe aucun actif et ajoute que selon les déclarations de créances, le passif accumulé sous

de faire face au passif exigible avec l'actif disponible conformément à l'article L.631-1 du code de commerce ; que la preuve de la connaissance de la cessation des paiements ne peut résulter que d'éléments

L'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

Face à ce passif exigible, elle ne fait état d'aucun actif disponible.

Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que le débiteur

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

tentatives de recouvrement de cette créance étaient demeurées infructueuses, que la SAS X... était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que le débiteur

Le 21 mars 2001 elle a déclaré au greffe du Tribunal de Commerce de SENLIS son état de cessation des paiements, dans la mesure où elle se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.