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6 102 résultats pour « indemnité compensatrice de jours fériés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfbfcdc6046d478790ed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[W] [Y] : - 768,86 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 1 575,59 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 157,56 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de

Source officielle
CA

6e chambre

61624d5aed30a8f561738208

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

de repos coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé'.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

627f4828551627057d32de02

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

, de 3 jours fériés chômés et payés.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63c2564b0bfda47c90075e60

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Ainsi, le salarié doit disposer un délai de 5 jours ouvrables pour préparer sa défense, à l'exclusion des jours chômés et fériés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e596

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Dès son entrée dans la société, il a travaille tous les dimanches ainsi que les jours fériés à l'exception du 25 décembre, du 1er janvier, du 1er mai et du 14 juillet, sauf la journée où le jour férié

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb290d

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur la demande d'indemnités compensatrices de repos compensateurs sur jours fériés': Aux termes de l'article A 3.3 relatif aux indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés de l'annexe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f6

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

de deux jours fériés

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

643f88c8ad85da04f53a3b79

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

compensatrice de préavis : 1800 x 2 = 3 600 euros, * congés payés sur indemnité compensatrice préavis : 360 euros, * indemnité de licenciement : 2 350 euros, * jours fériés : 1 494,08 euros, * congés

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f97513328fa00087a25ca

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ainsi, le salarié bénéficie de 6 jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés'».

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e350983146e04f531eb24

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

[X] de sa demande de prime d'ancienneté, En tout état de cause, constater le montant dû de 228,51 euros à titre d'indemnité des heures effectuées les jours fériés, - Débouter M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8524cdc6046d4704db1f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

compensatrice de préavis ; - Débouté Mme [Y] de sa demande d'indemnité pour temps de pauses non respectés ; - Débouté Mme [Y] de sa demande d'exécution déloyale du contrat de travail ; - Débouté Mme

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe46ccdc6046d4786cb31

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] repose sur une cause réelle et sérieuse, - limiter sa condamnation au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, à titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69d5e6a3cdc6046d477b706c

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'employeur a la possibilité, en cas de jours fériés travaillés, soit de majorer à 100 % les heures effectuées, soit de compenser ledit jour par 1 journée de repos compensateur.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6274ba742799a9057d5dcddb

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

compensatrice de congés payés afférente, un rappel de salaire au titre des jours fériés travaillés pour les périodes de novembre 2011 à novembre 2014 outre l'indemnité de congés payés afférente, des dommages-intérêts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7adcdc6046d4788fd62

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[W] les sommes suivantes : - 107 205 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 39 705 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 3 970,50 euros au titre des congés payés

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f88c6d9e13277d6e37a1

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Ainsi le salarié bénéficie de 5 jours fériés ou chômés et payés compensés en temps ou indemnisés même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés ».

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b18e498bcafcb3a63e0c3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ainsi, le salarié bénéficie de 6 jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2a9ea34ad10008581c13

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En tout état de cause, le salarié bénéficie de 6 jours fériés garantis par an, tandis que les 4 autres jours fériés ne sont pas compensés s'ils correspondent à un jour de repos du salarié ou s'il est chômé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48da551627057d32dfd2

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Ainsi, le salarié bénéficie de 5 jours fériés ou chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd947fa48f9482f6f0832c3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[C] de taire qu'il a perçu, pour ces jours fériés, tant une indemnité jour férié qu'une prime jour férié pour en conclure qu'il a été rempli de ses droits, l'indemnité jour férié étant forfaitaire par

Source officielle

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