CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
69e1bfbfcdc6046d478790ed
16 avril 2026
[W] [Y] : - 768,86 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 1 575,59 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 157,56 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de
6e chambre
61624d5aed30a8f561738208
8 avril 2014
de repos coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé'.
Chambre 4-2
627f4828551627057d32de02
13 mai 2022
, de 3 jours fériés chômés et payés.
Chambre 4-1
63c2564b0bfda47c90075e60
13 janvier 2023
Ainsi, le salarié doit disposer un délai de 5 jours ouvrables pour préparer sa défense, à l'exclusion des jours chômés et fériés.
Cour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e596
31 août 2011
Dès son entrée dans la société, il a travaille tous les dimanches ainsi que les jours fériés à l'exception du 25 décembre, du 1er janvier, du 1er mai et du 14 juillet, sauf la journée où le jour férié
643a4238d83dbd04f5fb290d
14 avril 2023
Sur la demande d'indemnités compensatrices de repos compensateurs sur jours fériés': Aux termes de l'article A 3.3 relatif aux indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés de l'annexe
6253cc8abd3db21cbdd906f6
28 mai 2013
de deux jours fériés
5ème chambre sociale PH
643f88c8ad85da04f53a3b79
18 avril 2023
compensatrice de préavis : 1800 x 2 = 3 600 euros, * congés payés sur indemnité compensatrice préavis : 360 euros, * indemnité de licenciement : 2 350 euros, * jours fériés : 1 494,08 euros, * congés
1re chambre sociale
659f97513328fa00087a25ca
10 janvier 2024
Ainsi, le salarié bénéficie de 6 jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés'».
Chambre Sociale
643e350983146e04f531eb24
17 avril 2023
[X] de sa demande de prime d'ancienneté, En tout état de cause, constater le montant dû de 228,51 euros à titre d'indemnité des heures effectuées les jours fériés, - Débouter M.
CHAMBRE SOCIALE
69fd8524cdc6046d4704db1f
5 mai 2026
compensatrice de préavis ; - Débouté Mme [Y] de sa demande d'indemnité pour temps de pauses non respectés ; - Débouté Mme [Y] de sa demande d'exécution déloyale du contrat de travail ; - Débouté Mme
Chambre sociale 4-5
6a0fe46ccdc6046d4786cb31
21 mai 2026
[Q] repose sur une cause réelle et sérieuse, - limiter sa condamnation au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, à titre
Pôle 6 - Chambre 11
69d5e6a3cdc6046d477b706c
7 avril 2026
L'employeur a la possibilité, en cas de jours fériés travaillés, soit de majorer à 100 % les heures effectuées, soit de compenser ledit jour par 1 journée de repos compensateur.
Chambre 4-4
6274ba742799a9057d5dcddb
5 mai 2022
compensatrice de congés payés afférente, un rappel de salaire au titre des jours fériés travaillés pour les périodes de novembre 2011 à novembre 2014 outre l'indemnité de congés payés afférente, des dommages-intérêts
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c7adcdc6046d4788fd62
[W] les sommes suivantes : - 107 205 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 39 705 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 3 970,50 euros au titre des congés payés
6260f88c6d9e13277d6e37a1
20 avril 2022
Ainsi le salarié bénéficie de 5 jours fériés ou chômés et payés compensés en temps ou indemnisés même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés ».
Chambre sociale
680b18e498bcafcb3a63e0c3
24 avril 2025
Ainsi, le salarié bénéficie de 6 jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés.
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2a9ea34ad10008581c13
18 janvier 2024
En tout état de cause, le salarié bénéficie de 6 jours fériés garantis par an, tandis que les 4 autres jours fériés ne sont pas compensés s'ils correspondent à un jour de repos du salarié ou s'il est chômé
CHAMBRE SOCIALE B
627f48da551627057d32dfd2
Ainsi, le salarié bénéficie de 5 jours fériés ou chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés.
11e chambre
5fd947fa48f9482f6f0832c3
5 mars 2020
[C] de taire qu'il a perçu, pour ces jours fériés, tant une indemnité jour férié qu'une prime jour férié pour en conclure qu'il a été rempli de ses droits, l'indemnité jour férié étant forfaitaire par
Page 3 sur 306