légitime à opérer compensation de ce qu'elle a ainsi versé avec l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L1235-11 du code du travail, cette compensation ne portant pas atteinte au quantum de

de préavis -2. 037, 90 € à titre de congés payés y afférents -62. 495 € à titre d'indemnité de licenciement -5. 188, 26 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire -40. 758 € à titre

Il lui a été alloué par le premier juge l'indemnité minimale de 2 839,50 euros brut à ce titre.

La question de l'irrégularité de la procédure et de son indemnisation est sans objet. L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se cumule avec l'indemnité de clientèle.

Danièle X..., formant appel incident, demande à la cour de: - lui donner acte de ce qu'elle accepte le non cumul de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et des autres indemnités

de l'article L 1235-3 précitées doivent permettre, par l'allocation d'une indemnité appropriée, d'indemniser le salarié de la perte injustifiée de son emploi.

n°2019-359 du 24 avril 2019 : « Il résulte de ces textes que, si le régime institué par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce prévoit, en son article L.146-4, le paiement d'une indemnité

L'entreprise de Mme X... comprenant moins de onze salariés, Mme A...ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, prévoyant une indemnité minimale de 6 mois de salaire

X... peut prétendre à l'indemnité minimale prévue par ce texte, équivalant au salaire des six derniers mois, soit une somme de 16 516, 63 euros ; en l'absence de justification d'un préjudice supérieur,

Mlle X... qui a déjà perçu une indemnité compensatrice équivalente à deux mois de salaire, conformément à l'article 3 du contrat de travail, sera déboutée de sa demande de paiement de solde d'indemnité

Le 23 juillet 2009, Mme X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de contester son licenciement et obtenir paiement de diverses indemnités de rupture.

X... l'indemnité po licenciement sans cause réelle et sérieuse En l'absence de lettre de licenciement de la part de la société Synex, le licenciement de M.

M X... avait une ancienneté inférieure à 2 ans et ne peut donc prétendre à l'indemnité minimale de 6 mois de salaire prévue par l'article L 1335- 3 du Code du travail mais seulement à une indemnité égale

L'ancienneté requise pour l'attribution de l'indemnité minimale prévue par l'article L 1235-3 du code du travail au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse doit être déterminée en

son accord préalable ; - DIRE ET JUGER que la réforme prononcée par la RATP est sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNER la RATP à payer à Madame [J] la somme de 4.710,70 euros au titre de l'indemnité

effet, aux termes de la transaction, il est prévu le versement au salarié d'une somme de 190 000 euros brute soit 175 256 euros nette ce qui correspond, comme l'a justement relevé le tribunal, à une indemnité

décembre 1999 ; - 1.280,46 F au titre de ses frais de déplacement à Toulouse ; - 50.000 F à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat imputable à l'employeur ; - 9.000 F à titre d'indemnité

décembre 1999 ; - 1.280,46 F au titre de ses frais de déplacement à Toulouse ; - 50.000 F à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat imputable à l'employeur ; - 9.000 F à titre d'indemnité

de licenciement » n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, - Limiter l'éventuelle condamnation de la Société Ingecobat à l'indemnité minimale prévue à l'article

de préavis et 560,96 € de congés payés afférents - 1 753,00 € au titre de l'indemnité de licenciement - 506,69 € de dommages-intérêts pour perte des DIF - 30 000,00 € au titre des indemnités pour