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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6528df1caaebb88318fda45c
12 octobre 2023
que, si le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale, il n'entre pas dans ses pouvoirs de diminuer son montant à proportion de l'intérêt que l'inexécution
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ff7
7 mars 2016
contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution du contrat de travail ; Que Mme X... ne peut se prévaloir de l'inexécution
6253ca7abd3db21cbdd8b225
29 novembre 2007
Il soutient que son action est fondée non sur le vice caché de la machine à traire, mais sur la responsabilité contractuelle pour inexécution partielle, et sur l' obligation de délivrance du vendeur et
6253ccb8bd3db21cbdd910f6
13 février 2014
, 16 février 2009 et 12 juin 2009 et, dans l'affaire société AGF, à la résolution de la convention d'honoraires et, à défaut, au paiement d'une indemnité venant réparer le préjudice résultant de l'inexécution
Chambre 4-2
6700d6cc836fac7141b7e7f8
4 octobre 2024
L'inéxécution partielle de la décision dont appel ne fait pas débats en l'espèce.
6253caaebd3db21cbdd8bbce
19 juin 2008
tribunal : - s'est déclaré incompétent à raison de la matière pour statuer sur la demande d'indemnisation formée par l'OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE à l'encontre de Monsieur Pierre X... du fait de l'inexécution
2ème Chambre
65b361fb1d7564000872dea8
23 janvier 2024
Montélimar a : - rejeté l'ensemble des moyens et demandes de la société Art et fermetures ; - dit que la société Art et fermetures était tenue des réparations induites par les conséquences de l'inexécution
15e Chambre A
60323534dd015b6bb5bd20c3
29 mars 2018
conséquence compte tenu de tous ces éléments, le jugement dont appel sera confirmé en ses dispositions autres que celles portant sur le montant de l'astreinte liquidée qui sera réduit à : - 10 000 € pour l'inexécution
6253cac6bd3db21cbdd8c056
20 novembre 2007
d'exclure de son application les clauses dont dépendent l'existence même de la convention, n'a pas pour effet de dispenser l'une ou l'autre des parties d'exécuter ses obligations sans sanction d'une inexécution
6253cdb9bd3db21cbdd94482
14 mars 2019
de ses obligations par l'une des parties au contrat, la jurisprudence retient que seule une inexécution grave ou totale entraîne la résolution de la convention, une inexécution partielle ne conduisant
6253ca47bd3db21cbdd8a8ab
19 décembre 2007
d'un accessoire du salaire, et d'une partie de celui-ci en raison du prélèvement de primes d'assurance qui n'étaient plus dues ; ce préjudice qui correspond à un manque à gagner consécutif à une inexécution
Cabinet C
63104b7d4709e24f13d553e3
25 août 2022
Par requête du 13 avril 2019, le commissaire à l'exécution du plan a sollicité la résolution du plan au motif de l'inexécution du plan par la débitrice.
6253ca11bd3db21cbdd89f2c
3 mai 2007
Il incombe à celui qui invoque une inexécution totale d'en apporter la preuve, comme d'apporter la preuve, en cas d'inexécution partielle, que le manquement est suffisamment grave pour que la résolution
6253cd53bd3db21cbdd92f5d
25 février 2016
la société EGA SYSTEM, relatives à la bonne exécution ou non du contrat, au contenu et aux spécifications techniques exacts applicables de celui-ci, aux incidences préjudiciables d'une éventuelle inexécution
1ère Chambre
6438f22fa942a604f5e93379
13 avril 2023
[S] à ses obligations contractuelles justifient l'inexécution partielle de son obligation de paiement par la société Marose, à hauteur de la somme de 17 342 euros, et donc de toutes pénalités de retard
6a210995cdc6046d4708e32f
3 juin 2026
désordres, d'un devis qu'il lui appartenait de fournir à l'expert, comme sollicité par celui-ci, en lecture du pré-rapport, ne peut, dans ces conditions, constituer un élément nouveau caractérisant une inexécution
9ème Chambre
DCA_25PA05491_20260427
27 avril 2026
tort que les juges de première instance ont retenu que sa demande était irrecevable, dès lors qu’une nouvelle décision rejetant implicitement sa demande de titre de séjour était intervenue et que l’inexécution
1ère Chambre civile
626398f781d302277d8e8b96
21 avril 2022
somme de 15.764 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2018, date de la sommation d'huissier et ordonné la capitalisation des intérêts ; Et statuant de nouveau : - constater l'inexécution
6253ca10bd3db21cbdd89f0f
22 janvier 2008
Même si le prix de la prestation semble avoir été sous-évaluée, l'expertise démontre l'importance de l'inexécution partielle du contrat, étant observé que les travaux commandés constituaient un tout de
Chambre 1-9
5fdb7835040cad56803be66e
7 mars 2019
Invoquant l'inexécution partielle de l'injonction , Mme [J] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon aux fins de liquidation de l'astreinte pour un montant de 23.050 euros
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