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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a1884587
17 octobre 2024
Elle soutient que seule la juridiction a opéré la distinction entre les inscriptions de faux introduites à titre principal et les inscriptions de faux incidentes et en a tiré les conséquences et qu'elle
Chambre 1-1
695e452475782d5f0612893d
6 janvier 2026
Par déclaration d'inscription en faux incidente enregistrée le 28 mai 2019, M. [K] a dénoncé le caractère authentique et véritable de cette pièce produite par Mme [P] [V].
Cour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd8763f
23 juin 2005
X... et Madame Marie-France Y... ont saisi la Cour d'Appel de VERSAILLES désignée par l'ordonnance du 7 octobre 2004 de la demande d'inscription de faux incidente à l'encontre des énonciations de l'arrêt
Référés Civils
680875c1dfde5caae99bd03e
22 avril 2025
procédure civile, Mme [E] devant le premier président, en lui demandant de : avant dire droit : surseoir à statuer jusqu'à l'arrêt qui sera rendu par la cour d'appel de Rennes dans les dossiers d'inscription
6253cd91bd3db21cbdd93b08
28 mars 2017
Subsidiairement, - surseoir à statuer jusqu'au prononcé définitif de la plainte en inscription de faux incident, -condamner l'intimée Mme Y... comme il est expressément demandé dans nos conclusions introductives
13e chambre
615e0d35c25a97f0381f4c55
18 décembre 2014
[KP] a déposé au greffe de la cour le 13 février 2014 un acte d'inscription de faux incidente dans les formes requises par l'article 306 du code de procédure civile qui a été dénoncé aux intimés dans lequel
6253cc29bd3db21cbdd8f50c
18 avril 2012
Vu l'acte en inscription de faux incident déposé au greffe le 1er avril 2010 par Monsieur Alexandre X..., Madame Marie Antoinette X..., Madame Jeanine X...épouse B..., Madame Andrée X...épouse C..., Madame
8e Chambre C
6036346a4cd48796a26b5226
3 décembre 2015
L'acte d'inscription de faux, improprement qualifié d'acte d'inscription en faux principal déposé le 2 septembre 2015, vise des dispositions de l'article 306 du code de procédure civile relative à l'inscription
61631f4b8007cf6451ddcc7e
9 février 2012
de faux incidente.
Pôle 3 - Chambre 1
63bfb3455e2fbe7c900438a9
11 janvier 2023
Par un arrêt du 14 septembre 2022, la cour a statué dans les termes suivants : statuant dans les limites des inscriptions de faux incidentes déposées par Mme [W] [R] au greffe de la cour les 22 octobre
64379dfa9477fe04f5cc6579
12 avril 2023
Il a été débattu de ces inscriptions de faux à l'audience du 15 juin 2022 et par arrêt du 14 septembre 2022, la cour d'appel de Paris, statuant dans les limites des inscriptions de faux incidentes déposées
1ère Chambre
67874f26d61a5c2f4aa36630
14 janvier 2025
Le 14 février 2023, Mme [K] a, par l'intermédiaire de son conseil, déposé 4 inscriptions de faux incidentes contre : - le jugement rendu le 11 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Vannes (RG n° 18/
Pôle 1 - Chambre 10
644229e5d2fa6fd0f804043e
20 avril 2023
Les 6 et 12 octobre 2022, Mme [P] a introduit deux procédures d'inscription de faux incidentes respectivement à l'encontre des deux décisions constituant les titres exécutoires sur le fondement desquels
662b43e3fe25450008314a90
25 avril 2024
Mme [J] a effectué une procédure d'inscription de faux incidente le 25 avril 2022.
2ème Chambre
68f864f95d3e42c22e13b9db
21 octobre 2025
[N] [U] devant le juge de l'exécution de [Localité 25], à défaut de précision de son domicile réel, sans avoir à juger de l'inscription de faux incidente déposée à l'encontre de la signification du jugement
Chambre 4-8a
69d74988cdc6046d479cf2cd
8 avril 2026
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Elle expose que : l'inscription de faux incidente est sans objet et la procédure invoquée par l'appelante n'a aucun lien direct
6253cc94bd3db21cbdd90909
24 juillet 2013
Dominique X... de son inscription de faux, déclaré valable l'offre réelle faite le 3 décembre 1993 par la SA Caixabank Monaco, régulièrement complétée le 9 mai 1996, condamné in solidum M.
Chambre 1-9
69d8a0fdcdc6046d47bd0e68
9 avril 2026
Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article
6253cac4bd3db21cbdd8c00f
6 septembre 2007
ASSEDIC, du contrat de travail et d'un bulletin de salaire rectificatif ; Monsieur Gérald X... a interjeté appel de cette décision, attaquant également cette dernière par le biais d'une déclaration d'inscription
16e chambre
650d315f71dfcd83182014b5
31 août 2023
de l'absence de cause gave à cet effet, et eu égard à l'irrecevabilité des inscriptions de faux incidentes.
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