La SCI Dark a demandé au tribunal de déclarer nulle l'inscription d'hypothèque provisoire judiciaire effectuée pour la garantie d'une créance évaluée à la somme de 14 159 971 francs qui a été transcrite

les obligations qui lui incombaient avant la rédaction de l'acte en relevant qu'il avait déposé l'acte de vente à la Conservation des Hypothèques de LA REOLE le 19 juin 2003 alors que le bordereau d'inscription

[L] a été autorisé à procéder à une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de Webedia. Le 10 octobre 2018, M.

alors que la décision rendue en première instance par le tribunal de commerce de Lyon n'était pas passée en force de chose jugée, et en constatant qu'elle n'a pu en conséquence rétroagir au jour de l'inscription

ordonnée ; Par ordonnance du 27 mars 2007, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a fait droit à la demande, a rétracté l'ordonnance sur requête du 6 mars 2007, a ordonné la mainlevée de l'inscription

première instance de NOUMEA a : -condamné Jenny A... à verser à Roland B... la somme de 6. 000. 000 FCFP avec intérêts légaux courant à compter du 7 juillet 2001, -converti en hypothèque définitive, l'inscription

L'appelante sollicite à être autorisée à prendre une inscription d'hypothèque provisoire pour un montant de 200.745,52 € sur les biens immobiliers appartenant aux époux [B] et à M. [U] [B].

Par deux ordonnances rendues le 31 août 2018 par le président du tribunal de première instance de Nouméa, des inscriptions d'hypothèques provisoires ont été accordées à la BNC sur les biens des cautions

madame [C] [T] [Y] veuve de monsieur [U] [Z], rejeté la demande tendant à voir ordonner, en application de l'article R 533-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, la radiation de l'inscription

provisoire de la demande en justice rend rétroactivement opposable l'inscription définitive réalisée dans le délai de trois ans, sauf prorogation par ordonnance ; qu'à défaut de cette inscription dans

Nouvelle-Calédonie, au titre des échéances impayées du prêt du 3 décembre 2015 la somme de 5.649.357 FCFP, en deniers ou quittances valables et en ce qu'il a dit régulière en la forme, juste au fond et validé l'inscription

[F] a fait assigner la SASU devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir ordonner la mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque.

[B] a fait assigner la SARL devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir ordonner la mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque.

d'hypothèque judiciaire définitive à l'inscription provisoire prise sur ledit immeuble et à saisir ce même bien.

Il a été autorisé à prendre une inscription d'hypothéque provisoire à hauteur de 90 000 € sur leur bien immobilier en se prévalant d'une expertise du 1er juillet 2020 et d'une décision du tribunal correctionnel

sur autorisation d'une ordonnance du 26 mars 2016 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, - ordonner la radiation de son inscription provisoire de ladite hypothèque judiciaire

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 22 OCTOBRE 2008 (no 154, 4 pages) Numéro d'inscription

Paris de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer un certificat d'inscription

payer à la B.N.P. 2.000.000 francs en principal, avec les intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 1994, et à rembourser les frais exposés par la banque à l'occasion de la publication de l'inscription

La cour approuve dès lors pleinement le premier juge, d'avoir ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire initialement autorisée.