- Sur la date de jouissance divise : L'article 829 du Code civil prévoit qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée

Sur la date de jouissance divise, M.

[N] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation pour l'occupation du bien de [Localité 11] de 1 760 euros par mois, à compter du 15 décembre 2011 jusqu'à la date de jouissance divise

Catherine Y..., le Tribunal de grande instance de STRASBOURG a rendu le 13 décembre 2004 un jugement dans les termes suivants : " Déboute Madame Y... de sa demande avant dire droit, Fixe la date de jouissance

divises au 15 septembre 2020 et que la date de la jouissance divise sera fixée par le notaire au moment de la finalisation de ses opérations propres à chaque indivision conventionnelle et successorale

[B], intimé défaillant, Mme [Z] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ces dispositions dont appel, Statuant à nouveau : - fixer la date de jouissance divise au 14 avril 2021, - juger

Par arrêt en date du 28 juin 2022, la cour d'appel de RIOM, constatant l'accord des parties, a ordonné des expertises relatives aux deux immeubles et fixé la date de jouissance divise à la date du dépôt

Par jugement du 6 décembre 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de QUIMPER a principalement : - fixé au 3 janvier 2008, la date de la jouissance divise du fonds de commerce

Il s'en déduit que, l'indemnité d'occupation étant assimilée à un revenu accroissant à l'indivision, elle n'est plus due à celle-ci à compter de la date de la jouissance divise.

X...tendant à ce que soit pris en compte dans le passif de communauté le solde du prêt immobilier à hauteur de 74 596, 19 euros et dit qu'à la date de la jouissance divise le passif de la communauté comprenait

divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage et cette date est la plus proche possible du partage ; cependant le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette

divise devra être la date la plus proche possible du partage, - dire que le notaire commis devra évaluer la valeur des biens immobiliers à la date de jouissance divise, - attribuer à Mme [P] le bien

Le juge peut cependant fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si ce choix apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.

Sur la date de jouissance divise 17/ Moyens de l'intimé M.

[B] de sa demande de fixation de la date de jouissance divise à une date plus ancienne que celle du partage, -rappelé que la date de jouissance divise est fixée à la date la plus proche du partage,

correspondant à l'attribution, jusqu'à l'époque fixée dans le partage pour la jouissance divise, et que ces intérêts, constituant des fruits et revenus des biens indivis, augmentent la masse active et

des immeubles devant être faite à la date de la jouissance divise, celle-ci devant être la plus proche du partage aux termes de 829 du code civil.

* * * Sur la demande d'ouverture des opérations de compte liquidation partage, la valeur du bien de l'immeuble et la date de jouissance divise M.