judiciaire, par le statut de la magistrature, - s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie'».

Si dans un délai de 15 jours, Mme [P] fait connaître au greffe un motif légitime qui l'a empêchée de comparaître à l'audience de la cour, elle pourra être reconvoquée afin que son affaire soit jugée.

Par jugement de défaut rendu le 26 septembre 2017, le tribunal correctionnel d'Epinal a déclaré M.

situation personnelle de l'intéressé et que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, qu'il ne saurait être reproché, comme le retient à bon droit le premier juge

M., - après déconfidentialisation partielle, des courriers échangés entre les avocats des parties, - d'un jugement par défaut du tribunal de LIBREVILLE en date du 4 AOUT 2004 faisant référence, dans

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Vu les autres pièces du dossier.

LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement de défaut, a : déclaré NIAKATE X... coupable de VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS, faits commis le 09/07/1999, à PARIS, infraction prévue par l'article

[W] [Y] [I] fait connaître au greffe un motif légitime qui l'a empêché de comparaître à l'audience de la cour, il pourra être reconvoqué afin que son affaire soit jugée.

code de la sécurité sociale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges

Dit qu'il appartiendra au notaire commis de procéder au calcul de cette indemnité en fonction de la promesse de vente ; Ordonné, à l'expiration du délai d'un an à compter de la signification du jugement

, dire que la juridiction française saisie n'a pas pouvoir juridictionnel du fait du choix de juridiction déjà exercé et de la clause d'élection de for, de prononcer, en cas d'appel, la nullité du jugement

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée 14 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Leccia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et

les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, étant observé que ce moyen n'expose aucun argument pertinent de contestation de la motivation retenue par le premier juge

[U] l'acte authentique de vente de l'immeuble sis au [Adresse 4] au prix de 480 000 euros dans un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement, et à défaut de signature, dit que le jugement

soldera la dette en principal, frais et intérêts, - précisé que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement

qualifié de jugement contradictoire.

Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame A..., Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement de défaut du 25 février 1988 le tribunal correctionnel de Lyon

juge, le défaut de diligences de la préfecture.

Motifs de la décision Sur la demande de nullité du jugement L'appelant soulève la nullité du jugement pour défaut de motivation en violation des dispositions de l'article 455 al 1 du code de procédure

Au surplus, l'appel n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge. A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté.