ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 30/04/2020 Me Alexis DEVAUCHELLE ARRÊT du : 30 AVRIL 2020 No : 70 - 20 No RG 19/01031 - No Portalis DBVN-V-B7D-F4VW DÉCISION ENTREPRISE : Jugement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement Par note en délibéré, la cour a interrogé les parties sur une erreur matérielle affectant le jugement en ce

Par jugement rendu le 10 novembre 2010, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris a : - dit que le loyer du bail renouvelé échappe à la règle du plafonnement et doit être

Appel du jugement contesté a été formé le 29 octobre 2018. À l'audience du 29 novembre 2018, Monsieur E... Y... et l'EURL Y...

de la demande de nullité (seul le nom des juges ayant participé au délibéré de la décision est exigé, la nullité ne concernant pas l'erreur ou l'omission du nom des magistrats ayant assisté aux débats

En vertu des dispositions de l’article R. 731‑3 de ce code : « A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ». 5.

Elle soutient qu'elle aurait obtenu du juge l'autorisation de déposer une note en délibéré, avant que le jugement ne soit prononcé le 12 septembre 2011, laquelle note en délibéré sera déposée le 08 août

La nullité du jugement Conformément à l'article 454 du code de procédure civile le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré.

Lorsque le juge administratif est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance

Après délibéré au cours duquel M.

constater que, dans le dispositif de ses uniques conclusions qui seul saisit la cour, l'appelante sollicite par voie de conséquence (compte tenu de l'emploi de l'expression 'dès lors') l'infirmation du jugement

L'affaire a été mise en délibéré au 02 mars 2015. La SCP X...et Maître Christelle Y...ont conclu le 14 février 2012 un contrat de collaboration prenant effet le 27 février 2012.

[B] [G] en qualité de juge-commissaire et Monsieur [T] [F] en qualité de juge-commissaire suppléant.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l'article 454 du code de procédure civile, le jugement rendu doit comporter le nom des juges qui en ont délibéré.

D'une part, aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute pour les premiers juges d’avoir tenu compte des éléments contenus dans la note en délibéré qu’elle a produite le 3 septembre 2024 ; -

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note

D... relève appel de ce jugement.

que l'appel n'a plus d'objet et les appelants plus d'intérêt à agir Juger que la société DIAC renonce au bénéfice du jugement rendu le 2 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Pau, À titre

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en l’absence de communication d’une note en délibéré ; - c’est à tort que les premiers juges ont estimé que l’action engagée par le syndicat intercommunal