que la rupture de son contrat de travail est intervenue antérieurement à la demande d'autorisation de licenciement adressée par la société ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée sur le

Michel X... fait valoir que la suspension de son contrat de travail, intervenue le 1er septembre 2008, équivaut à une modification du dit contrat, modification qu'il a refusée et que, pourtant, la société

[W] saisissait en référé le conseil de prud'hommes de Nanterre pour solliciter la nullité de son licenciement, comme intervenu pendant la période de suspension du contrat (pendant ses arrêt- maladies liés

En application des dispositions de l'article L 1225-47 et suivants du code du travail, le congé parental d'éducation entraîne la suspension du contrat de travail pendant toute la durée du congé.

[E] sa décision de rompre le contrat de travail pendant la période d'essai avec effet au 8 mai suivant. Le 17 juillet 2020, M.

suspension de son contrat de travail.

Par courrier du 11 décembre 2018, le conseil de Mme [U] a vainement contesté la régularité et la légitimité de la procédure de licenciement. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, Mme

sabbatique, - dire que ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, - dire que licenciement intervenu en octobre 2016 pour faute grave du fait d'une absence injustifiée

Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat, y compris pendant les périodes de suspension.

[C] intervenue le mardi 17 novembre 2020 pour avoir été testé positif à la consommation de stupéfiants lors d'un contrôle de gendarmerie pendant son temps de travail, elle a pris des mesures pour permettre

Sur la nullité du licenciement L'article L1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle

intervenu le 8 décembre 2008, - constater que son contrat de travail était suspendu du 1er août 2007 au 8 décembre 2008 et que le véritable motif du licenciement est l'état de santé du salarié, - prononcer

cherché à négocier son licenciement pour pouvoir bénéficier frauduleusement des ASSEDIC ; -Madame X... n'a jamais contesté le motif de son licenciement à savoir ses refus réitérés de se rendre aux visites

à sa demande initiale de contestation du licenciement formulée sur le formulaire CERFA.

période de suspension du contrat de travail, de sorte que le licenciement intervenu le 26 janvier 2010 est régulier tant en la forme qu'au fond.

de l'article 4 de la convention du 26 juin 2015 reletive au contrat de sécurisation professionnelle et qu'aucune notification du licenciement étant valablement intervenue pendant les périodes de protection

dans les critères d'ordre du licenciement ; ¿ 5) Contrats en cours (location, abonnements) : reprise du contrat de bail, ainsi que des contrats AFONE, SIMTEL et ADVANCE.

La rupture du contrat de travail par résiliation judiciaire aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou d'un licenciement nul le cas échéant.

La salariée conteste la réalité et la gravité de l'ensemble des griefs articulés à son encontre et se prévaut de la nullité de son licenciement intervenu au cours d'une période de suspension de son contrat

Par ailleurs, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer une salariée absente pour congé maternité qui s'est poursuivi pendant le congé parental sollicité par cette dernière a pour terme la fin