chiffre d'affaires ; ' l'absence de réinstallation et d'acquisition d'un fonds de commerce de remplacement, au moment où le juge statue, ne saurait suffire pour exclure cette indemnisation, la locataire

Charente Automobiles Distribution Pour déclarer cette demande irrecevable - et la rejeter - le premier juge a estimé que, les dispositions de l'article 1792 du code civil ne bénéficiant pas au locataire

Il a ensuite considéré que, tant qu'un bail subsistait, l'obligation faite par le règlement de copropriété de n'avoir qu'un seul locataire exploitant la résidence interdisait aux autres propriétaires de

installations classées pour la protection de l'environnement qui prévaut sur les règles du droit civil et commercial en matière de bail, l'obligation de restitution des locaux comporte en outre, pour le locataire

En quatrième lieu, les dispositions citées au point 3 et 4 ne faisaient pas obligation à l'étude d'impact de préciser l'identité d'un locataire, exploitant, des immeubles à construire.

insuffisantes, dès lors que si l'arrêté préfectoral comprend un ensemble de prescriptions applicables au bâtiment lui-même, aucune prescription particulière ne concerne l'encadrement de l'activité du locataire

de fournir pendant le séjour le linge de maison à l'ensemble des locataires ; - l'exploitant dispose durant la période de location des moyens nécessaires pour être en mesure de proposer un service de

copropriétaires du [Adresse 9] et la SCI du [Adresse 9] : - sur le défaut de qualité et d'intérêt à agir : La société Nouvelle Reine, propriétaire du supermarché ainsi que la société Reine 45, sa locataire

de fournir pendant le séjour le linge de maison à l'ensemble des locataires ; - l'exploitant dispose durant la période de location des moyens nécessaires pour être en mesure de proposer un service de

Sollicitant l'infirmation du jugement en ses diverses condamnations au paiement de ces arriérés locatifs, la société appelante se prévaut de l'incertitude des dettes locatives eu égard à ses livres comptables

consécutifs ou non consécutifs, causés à des tiers au cours de l'exploitation des activités assurées telles que mentionnées aux conditions particulières, et ce en tant que : - employeur, - propriétaire, locataire

Sur le dol reproché à la société locataire, ils précisent : -ils n'auraient jamais signé le bail commercial rédigé par l'exploitant en l'absence de la clause limitant l'indemnité d'éviction à hauteur

Le premier exploitant donc locataire général devait être la SARL PEGASE IMMOBILIER (RCS 402 742 332) si l'on se réfère à un document non signé prévoyant le début de l'exploitation en 2007 ; si l'on se

Et, en vertu de l'article 1734 du Code civil : « S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent

Mme [T] invoque qu'en qualité de locataire exploitante en place, elle bénéficie d'un droit de préemption sur la totalité des terres occupées y compris les éventuels droits de la Safer et qu'au demeurant

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La Sa Fnac Darty est locataire exploitant d'un local commercial situé au 39 et 41 avenue René Coty 76600 Le Havre qui a été détruit totalement à la

La société par actions simplifiées à associé unique (Sasu) Microtec est la locataire exploitante des bâtiments objets du litige.

La Cour d’appel a partiellement infirmé le jugement de première instance : elle a infirmé la décision déclarant nulle la saisie‑attribution, la maintenant ainsi valide, a rejeté la condamnation du bai