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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
627ca8d94781dc057dee7db4
11 mai 2022
Le 31 juillet 2020, les bailleurs faisaient délivrer au locataire un commandement de payer et de justifier d'une assurance locative.
1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9be
4 juillet 2023
[R] [Z] à payer à Mme [T] [N] la somme de 440 € au titre des réparations locatives, -dit que le dépôt de garantie de 615 €, non restitué, viendra se compenser avec les sommes dues par M.
Chambre de la Proximité
696b31e0cdc6046d479dd8e8
15 janvier 2026
[Z] [U] à payer à Mme [C] [D] la somme de 30 000 euros en indemnisation de son préjudice en raison de la fraude au droit de préemption du locataire ; - condamner M.
Pôle 4 - Chambre 4
631834df0876004f131a607d
6 septembre 2022
[J] reconnaît être responsable des trois sinistres à l'égard de ses locataires, puisqu'il a proposé de les indemniser à hauteur de la somme de 1 500 euros.
6864c20e31953a33f9365f3d
1 juillet 2025
Assignation a été délivrée ensuite à la demande du bailleur aux locataires le 4 novembre 2022, en considération de l'arriéré locatif.
Pôle 4 - Chambre 10
66ff85c5a4ff9ec259c09812
3 octobre 2024
En annexe à ce mandat de gérance, adossé à la garantie Versalis contre les risques locatifs proposée par la FNAIM devenue Galian, la société Sylma 2000 s'est engagée à indemniser son mandant des pertes
650bdf51beee0f8318b97568
13 juillet 2023
[Z] [I] à payer à M.
63c1096abf9fd47c90a13be7
12 janvier 2023
La société CITYA a au mois de mai 2018 indiqué aux époux [E] n'avoir pas pu actionner l'assurance de garantie des loyers impayés en raison du refus de prise en charge du dossier de M. [B].
5ème Chambre
6618cf187935f50008be44a3
10 avril 2024
Ce nouveau bail n'a donc pas pu être signé par la locataire.
Cour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85990
1 juin 2001
global de cession de l'immeuble, seule la démonstration d'une fraude au droit du locataire permet de valider un bail, le juge ne pouvant se substituer aux parties pour se prononcer sur un prix d'autant
Chambre 2 A
68fb978411af6ba0065f40ff
23 octobre 2025
Elle soutient avoir parfaitement rempli son obligation de moyens, indiquant avoir, dans le mois de la sortie de la locataire en juillet 2016, reçu des candidats locataires, qui n'ont pu être retenus en
Pôle 5 - Chambre 6
60372909278603040f1d652f
28 mai 2015
souscrire à l'assurance ITT non proposée par la CNP pour les investisseur locatifs et n'a subi aucune perte de chance de ce chef, pas plus qu'il n'est démontré qu'elle aurait pu bénéficier de la garantie
Chambre 1-7
69d8a3a2cdc6046d47bd4e3b
9 avril 2026
Qu'ils soutiennent que ces photos ont très bien pu être prises bien antérieurement à la prise de possession des lieux par eux-mêmes, voir même antérieurement à une autre location dudit appartement.
1ère Chambre C
5fddd38e2d4de97880fb756c
24 juillet 2018
couramment pratiqués dans le voisinage permettent d'apprécier la valeur locative à 90€ par an au m² de surface pondérée, et maintenu sa proposition de fixation du loyer de renouvellement à la somme annuelle
5e chambre civile
6811b37b893ab038bd466053
29 avril 2025
Il a condamné Mme [M] [Z] à payer la dette locative justifiée par la production d'un décompte par les bailleurs et non contestée par la locataire.
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
clause relative aux travaux effectués par le locataire est aussi une clause exorbitante et doit donner lieu à majoration de la valeur locative, - que le prix appliqué par l'expert au m2 est particulièrement
14e chambre
63c10a69bf9fd47c90a13ea5
DE LA PAIX Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
1re chambre 2e section
628490c7498a54057d103081
17 mai 2022
[X] réplique que : - aucun état des lieux de sortie n'a été établi contradictoirement du fait de l'obstruction manifestée par les appelantes, aucune des dates qu'il avait proposées n'ayant été prise en
Chambre 1-8
5fd9ea16e6e74b2a2d58b135
5 novembre 2019
pratiqués dans le voisinage et les prix du fichier Immobilier Perval auquel les notaires ont recours, qu'il a par ailleurs déjà pu vendre 4 appartements situés dans le même immeuble à des prix similaires
Chambre civile 1-2
69673877cdc6046d47398191
13 janvier 2026
Elle ajoute que sa locataire n'a eu de cesse, sans formuler la moindre proposition de prix, de solliciter des documents que Mme [J], compte tenu de son âge (soit 76 ans au moment du congé) et du fait qu'elle
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