de réparation incombant à l'assuré, caractérisé et connu de lui ou que celui-ci relève des articles 1792 et 1792-6 du code civil ainsi que de toutes responsabilité incombant à l'assuré en vertu de la loi

[H] [D], est susceptible de bénéficier de droits auprès d'elle et sans que puissent lui être opposées les dispositions des articles 9 du code civil, 226-13 et 226-22 du code pénal, et 7 de la loi n°78-

La construction de l'ensemble immobilier a eu lieu avant la réforme de l'assurance construction c'est-à-dire avant l'application de la loi 78-12, -à l'époque, les bureaux de contrôle n'étaient que des

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Ce grief n'est dès lors établi.

indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques des personnes concernées, infraction prévue par les articles 226-19 al. 1 et 226-23 du Code pénal et l'article 8 et l'article 2 de la loi

MARTIN DE LA MOUTTE, conseiller Greffier, lors des débats : A.

à la notion de « significatif », ce qui la conduit à retenir la moyenne des 12 derniers mois précédents l'arrêt de travail (article 37 de la circulaire du 27 juin 1978 concernant l'application de la loi

Modernes n'est pas engagée ai titre du désordre n° 15 et qu'il ne revêt pas un caractère décennal, * sa garantie n'a d'autre objet que « de répondre à l'obligation d'assurance obligatoire instituée par la loi

non réalisateur, déclarant n'assumer aucune mission de maîtrise d'oeuvre, ne pas procéder à l'exécution des travaux et que tout intervenant est assuré pour l'objet de son intervention conformément à la loi

rappelle qu'en application de l'article L322-2 de ce même code, lorsque des informations comportent des données à caractère personnel, leur réutilisation est subordonnée au respect des dispositions de la loi

pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi

n° 78-753 du 17 juillet 1978.

du centre hospitalier de Dieppe à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à Madame X, en application des dispositions combinées du II de l'article 6 de la loi

n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens ; - des dispositions des articles 1, 4, 5, 6 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987

diligences réciproques accomplies subséquemment dans le cadre administratif aux fins de l'attribution, à partir de cette pension, de l'intégralité des montants déterminés y figurant » ; 2) au titre de la loi

ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi

En outre, un document comportant des données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 devra satisfaire aux conditions posées par le deuxième alinéa de l’article L312-1-2 du même

d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi

B pour une durée limitée de trois ans ; - il méconnaît l'article 10 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 en ce que l'arrêté litigieux fait état de son inscription au fichier du traitement des antécédents