[X] et [T] [K] n'entrant pas dans la catégorie des personnes pouvant bénéficier du maintien dans les lieux, le bail s'est trouvé résilié au décès de Mme [H] [K] survenu le [Date décès 4] 2018.

retenu pour le calcul de l' indemnité d'occupation, que le commandement du 30 mai 2006 ne peut fonder l'action en résiliation du bail qui a été engagée plus de deux ans après sa délivrance.

[F] [D], * de la résiliation du bail consenti à M.

du bail consenti à Mme [P] [S] à la suite de son décès survenu le 19 avril 2021, - dire et juger que Mme [J] [S], M.

[Y] » occupait les lieux, lui a indiqué qu'il devait restituer les lieux à défaut de remplir les conditions de transfert de bail. Par courrier en réponse du 17 février 2021, M.

A défaut de personnes remplissant les conditions légales pour bénéficier du transfert du bail, celui-ci est résilié de plein droit.

[W] [L] et Mme [V] [L], respectivement fils et fille des locataires, avaient sollicité le transfert du bail, ce qui leur a été refusé, mais se sont néanmoins maintenus dans les lieux, le bailleur les a

[W] [Y] tendant à voir ordonner la résiliation judiciaire du bail sur le fondement d'un prétendu défaut d'entretien des lieux loués ; - En tout état de cause, REJETER la demande de résiliation judiciaire

se maintenir dans les lieux en qualité de locataire.

viennent les consorts [Y], était propriétaire du bien donné à bail et à préciser en quelle qualité [V] [Y] a signé le bail et son lien avec [U] [Y].

Dans leurs dernières conclusions ils demandent à la cour : - de réformer le jugement - de prononcer la résiliation du bail aux torts du preneur - d'ordonner aux époux [Y] et [J] [N] de libérer les lieux

Entre temps, sans attendre cet arrêt, le liquidateur autorisé par ordonnance du juge commissaire du 29 juin 2007 avait résilié le bail, quitté les lieurs et rendu les clefs au bailleur le 16 janvier 2008

, si le bail s'était poursuivi, Condamné Mme [Y] [I] au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ; Débouté

que le bénéfice du maintien dans les lieux leur soit personnel leur vie durant en renonçant à permettre la transmission de leur bail, tant de leur fait, par cession de leurs droits ou sous-location, qu'après

ne peut justifier le prononcé de la résiliation du contrat de bail qui les lie.

Par acte d'huissier du 30 avril 2021, la société [9] (ci-après la société [9]), venant aux droits de la société [6], a fait signifier à Mme [K] un commandement de quitter les lieux dans le délai de deux

Elle dénonce l'attitude de son frère Sébastien qui s'est hâté de faire résilier le bail d'habitation de la majeure protégée pour des raisons strictement financières, sans pour autant entourer sa mère de

[K] de l'intégralité de ses demandes ; Dit que le bail du logement [Adresse 1] à [Localité 11] est résilié de plein droit au jour du décès de Mme [Z], soit le [Date décès 3] 2014 ; Dit que M.

Il importe en premier lieu de relever que les quittances émises pour la période de février 2019 à juillet 2019 n'emportent aucun débat puisque l'ordonnance de référé constatant la résiliation du bail du

du bail est irrecevable en l'absence d'un congé préalable valable'; sur le fond de la demande en résiliation, - elle a droit au maintien dans les lieux, compte tenu de sa bonne foi, des considérations