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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
6034f7a2e4ac2e2567710a3c
23 juin 2016
23 juin 2016
Selon l'article 1999, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat.
Source officielle1ère Chambre
64549e5ceedb07d0f8185eb3
2 mai 2023
2 mai 2023
Par contrat du 25 février 2012 complété par un avenant du même jour, ils se sont vu confier la co-gérance mandataire non-salariée du magasin exploité sous l'enseigne SPAR n° F2816 à [Localité 4].
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875051eeae4f1309d1ce
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le 10 décembre 2014, les appelants prennent la cogérance mandataire non-salariée d'un autre magasin C7216, puis à compter du 20 février 2015, ils se voyaient confier la cogérance mandataire non-salariée
Source officielle17e Chambre B
61630e48da3e3d3066036710
6 décembre 2011
6 décembre 2011
de [T] et à l'exclusion de 2 mandataires sociaux), -51 salariés en septembre 2005 (à l'exclusion de 2 mandataires sociaux), -50,08 salariés en octobre 2005 (à l'exclusion de 2 mandataires sociaux et
Source officielle4ème chambre commerciale
63d22a799b3c8605deec1f2e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A la suite du décès de Monsieur [N] [K], un nouveau contrat de gérance mandataire non-salariée a été conclu le 2 janvier 2014 par Madame [J] [K].
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0db5c25a97f0381f4efa
11 avril 2014
11 avril 2014
non-salariés peuvent céder librement leur portefeuille à un autre intermédiaire, mandataire non salarié ou agent général d'assurances ; c'est en vain que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a3b
18 juin 2003
18 juin 2003
Il expose que le statut des mandataires non salariés n'est pas réglementé et que la loi du 25 juin 1991 régissant les agents commerciaux trouve donc à s'appliquer ; qu'il doit en conséquence bénéficier
Source officielle9e Chambre B
5fddbac7b870036186d3d940
1 août 2018
1 août 2018
B..., Délégué Gérants Mandataires Non Salariés.
Source officielle2ème chambre
63cb93899c02507c9078def6
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[R] [U] et Mme [F] [N] ont conclu avec la Sas Distribution Casino France différents contrats de cogérance mandataire non salarié à compter de septembre 2014 pour l'exploitation de supérettes en Midi-Pyrénées
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162be9199b588421c5e38d3
31 janvier 2013
31 janvier 2013
auprès des différents organismes sociaux dont la CAVAMAC , pour le seul régime de retraite de base des professions libérales compte tenu de son statut de mandataire non salarié; Qu'il a été nommé le
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872a7
14 octobre 2004
14 octobre 2004
Elle fait valoir que les rapports entre les parties ont découlé d'un contrat de gérant mandataire non salarié, dont le cadre juridique, très spécifique, est propre aux maisons d'alimentation à succursales
Source officielle5e Chambre
6035db5182f7d241d8edede1
11 février 2016
11 février 2016
N° 14/05305 AFFAIRE : [K] [T] C/ CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L' ASSURANCE ET DE CAPITALISATION Décision déférée à
Source officielle6ème Chambre
627df8e30d41e0057d43e455
12 mai 2022
12 mai 2022
A l'appui de ses prétentions, la société Distribution Casino France fait valoir que : - à compter de 2011, Mme [V] a exercé pour son compte les fonctions de gérante mandataire non salariée de plusieurs
Source officielle3ème chambre A
68e8964ef14914fb075ebdc5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[T] a été déclaré par la médecine du travail inapte définitivement à exercer son mandat de cogérance mandataire non-salarié.
Source officielleChambre 4-1
6610e5db74ef9f00086f63bc
5 avril 2024
5 avril 2024
Or, nous vous rappelons que, conformément à l'article 8 de votre contrat de cogérance mandataire : « les cogérants mandataires non-salariés seront tenus de couvrir immédiatement le manquant de marchandises
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd9362bb4250d188eedb6ea
13 mai 2020
13 mai 2020
En contre partie de ses fonctions de mandataire social, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a568
15 mars 2007
15 mars 2007
C/ CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A
Source officielle9e Chambre B
60352999f063125452928849
10 juin 2016
10 juin 2016
[P] [S] et Mme [I] [S] ont posé leur candidature afin de devenir cogérants mandataires non salariés d'une supérette le 8 juin 2004.
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdb3403cbe8aa0aa7058b10
28 mars 2019
28 mars 2019
Rien ne caractérise l'atteinte alléguée à la latitude contractuellement laissée aux gérants mandataires non-salariés de pouvoir embaucher des salariés et, en tout état de cause, de « se faire remplacer
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fe1ef6b795095b83d091f28
17 décembre 2020
17 décembre 2020
et que la référence aux usages locaux des autres commerçants est légitime au regard du fait qu'à l'égard des tiers et en particulier de la clientèle, les mandataires gérants non salariés doivent avoir
Source officiellePage 3 sur 745