Des personnes individuellement désignées et spécialement habilitées peuvent le consulter et notamment les agents de police nationale, les agents des douanes.

Il faut laisser un temps raisonnable à l'administration pour apposer des mentions sur le registre. Ce ne sont pas des mentions obligatoires.

En deuxième lieu, le même procès-verbal mentionne spécialement que la chaussée était dégradée et qu'en particulier plusieurs plaques de gravillons avaient été posées afin de boucher des trous sur le revêtement

Il soutient qu'aucun interprète n'était disponible physiquement et que le procès-verbal de garde à vue en porte mention.

Ces mentions doivent être spécialement émargées par la personne gardée à vue. En cas de refus, il en est fait mention.'

« juillet » dans la décision de placement en rétention administrative . sont maintenus par ailleurs en cause d'appel deux des moyens soumis au juge des libertés et de la détention : - le défaut de mention

Ces mentions doivent être spécialement émargées par la personne gardée à vue. En cas de refus, il en est fait mention. II.

forfaitaire ; Le fait que le salaire est supérieur au minimum conventionnel reste sans portée ; La majoration d'heures supplémentaires de 10 % n'a pas été réglée jusqu'à fin décembre 2005, à défaut de mention

Sur l'exception de nullité tirée du défaut de justification de l'habilitation spéciale des agents qui ont procédé à la consultation des fichiers FAED et VISABIO, à laquelle le premier juge a fait droit

Il résulte de l'article 64 du même Code que doivent être mentionnées par procès-verbal les demandes formulées par la personne gardée à vue en application des dispositions susvisées, ainsi que la suite

spécifique dans les procès-verbaux.

d'une personne intéressée et enfin que l'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même

et d'édition, * juger que Claude A... et la société SENTINEL OUEST ont repris sans autorisation la phrase je te vends un feu, tu fumes si tu veux de son texte inédit intitulé si vis pacem avec la mention

dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que la situation des ressortissants sénégalais souhaitant obtenir un titre de séjour portant la mention

Ces mentions doivent être spécialement émargées par la personne gardée à vue. En cas de refus, il en est fait mention. II.

Au paragraphe relatif aux « conditions de facturation », il est mentionné que les paiements sont effectués comme suit : La facture du délégataire doit : -être libellée au nom du déléguant, - être en

spéciale.

Toutefois, l'intéressé ne produit, à l'appui de ces dernières allégations, qu'un permis de séjour italien valable du 28 juin 2018 au 29 mai 2020 portant la mention " casi speciali " (cas spéciaux), qui