en raison de la prétendue inexécution du protocole mais de la seule non-conformité de l'ouvrage de M. 

L'ACQUÉREUR dispense expressément le VENDEUR et le notaire de la réalisation de tout nouveau rapport et de tout nouvel état précisant la présence ou l'absence d'insectes, de parasites, de champignons ou

Statuant à nouveau, RETRACTER l'ordonnance entreprise rendue sur requête le 18 juillet 2024, DIRE nulle l'ordonnance sur requête du 18 juillet 2024 et DIRE qu'elle ne peut produire aucun effet, DIRE

déférée ; - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; et, statuant à nouveau, - constater que les locaux loués ne sont pas conformes à la destination prévue au bail ; - dire que

Par ordonnance du 26 février 2021, le président du Tribunal de Première Instance de Nouméa a ordonné une expertise et a commis M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 avril 2026 N° RG 26/00364 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRKJ - Minute n°26/00388 Décision déférée à la Cour

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 4 février 2026.

De même, il soutient que l'expertise était nécessaire du fait des éléments techniques soulevés par les autres éléments fournis aux débats et sur la nécessité de rechercher l'imputabilité des dommages reprochés

- entendant tout sachant s'il l'estime nécessaire, se faire aider par tout sapiteur de son choix ; - entendre tout sachant dont, s'il l'estime nécessaire, M.

DÉBOUTER la SCI [A] de sa demande de nouvelle expertise judiciaire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/02428 N° Portalis DBVH-V-B7I-JIS6 AB TJ D'[Localité 1] 15 avril 2024 RG : 22/02389 [P] [P] C/ SAS LES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 02 JUIN 2026 (n° 472 /2026

[J] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour de céans infirmait l'ordonnance dont appel : - juger irrecevables les demandes nouvelles formées

L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 mars 2026.

des prétentions nouvelles, seront déclarées irrecevables MOTIVATION 1°) Sur la révocation de l'ordonnance de clôture L'article 803 du code de procédure civile énonce que « l'ordonnance de

Elle en déduit, en visant l'article 403 du code de procédure civile, qu'il ne peut à nouveau contester cette ordonnance d'incident via l'appel du jugement fixant les préjudices définitifs, préjudices non

2023'; * déclarons nuls les constats émanant des commissaires de justice en application de l'ordonnance du 9 novembre 2023'; Statuant à nouveau : - modifier l'ordonnance rendue le 9 novembre 2023 de

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 juillet 2025.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 25/09/2025 N° de MINUTE : N° RG 24/03132 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUKB Ordonnance

Par ordonnance du 26 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [O] [Y] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un