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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e2413a8b69b32bf2ef
1 juillet 2022
le bénéfice du statut de négociateur immobilier VRP, fixer le salaire mensuel moyen à la somme de 3.463 € net et condamner la SARL CT IMMOBILIER au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires
Pôle 6 - Chambre 11
61632f5114ec5f96a7da0933
4 novembre 2010
, en qualité de négociateur immobilier VRP moyennant une rémunération exclusivement à la commission avec le bénéfice d'une garantie annuelle de rémunération sur 12 mois d'activité à plein temps.
Chambre sociale 4-6
69e1bf97cdc6046d478787d6
16 avril 2026
Il s'agit pour un négociateur immobilier d'apporter de nouveaux clients.
Cour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90047
18 décembre 2012
Suivant contrat " Nouvelles Embauches " conclu le 30 novembre 2005, l'EURL Nord-Ouest Immobilier a, à effet du même jour, engagé Mme Béatrice Y... en qualité de négociatrice immobilière et de secrétaire
6e chambre
642fb7d3cece1704f5747b12
6 avril 2023
[L] [A], né le 24 avril 1992, a effectué un stage de six mois au sein de la société Barnes en qualité d'assistant négociateur immobilier, du 2 novembre 2016 au 10 mai 2017.
Chambre 4-5
662b43a4fe2545000831471a
25 avril 2024
réouverture des débats afin que les parties formulent leurs demandes financières et moyens de défense sur la base des dispositions de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603355da80fbb106d76c0575
6 juillet 2017
[Y] [A] a été embauché par l'agence Citya Immobilier, en qualité de négociateur immobilier, avec une reprise d'ancienneté au 2 janvier 2007, sur la base d'une durée du travail forfaitisée de 1600 heures
Chambre Sociale
6801dca62d41c0a3fc6eca15
15 avril 2025
'négociateur immobilier' dont l'employeur a pris en charge le remboursement.
Pôle 4 - Chambre 1
5fde65a1e110643f994e7f21
22 juin 2018
Michel A... la 'réalisation d'une mission de conseil (...) explicitée ainsi qu'il suit : - négociations immobilières, - signature de NDA, - toute activité qu'elle pourrait lui confier'.
6253cda8bd3db21cbdd940a6
Michel A... la "réalisation d'une mission de conseil (...) explicitée ainsi qu'il suit : - négociations immobilières, - signature de NDA, - toute activité qu'elle pourrait lui confier".
Pôle 6 - Chambre 6
615e0da4c25a97f0381f4e75
18 février 2015
L'employeur remet un état détaillé des comptes au négociateur immobilier à la date de fin du contrat de travail.
6253c978bd3db21cbdd886d9
29 septembre 2006
HACHID, greffier lors du prononcé FAITS ET PROCÉDURE Jérôme X... est entré au service de la société SA CABINET MARECHAL en qualité de négociateur immobilier le 1er janvier 1995, sa rémunération étant exclusivement
Chambre 1-8
62c67baaca9bf263790305eb
6 juillet 2022
, -qu'elle déclaré ses arrêts de travail pour maladie et a été indemnisée par l'IRCEM , -qu'elle a déclaré, en pleine période de divorce et de fragilité psychologique, exercer la profession de négociatrice
6253cd5fbd3db21cbdd931ca
25 avril 2016
Faits et procédure : Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er août 2008, Mme X... a été engagée par l'Eurl IMMO DOM en qualité de négociateur immobilier avec le statut VRP.
Pôle 6 - Chambre 5
62873326c1d4e9057d612e64
19 mai 2022
(1) Pour la prime de 13e mois des négociateurs, se référer à l'annexe IV « statut du négociateur immobilier ».
Sociale B salle 1
6631db2ca91469000847aa52
19 avril 2024
[V] produit un contrat de travail signé le 1er mars 2012 pour un emploi de négociateur immobilier, avec une rémunération mensuelle fixée à 2 519,72 euros ainsi que des bulletins de salaire établis par
Chambre Etrangers/HSC
69e8585ccdc6046d4718c3ae
21 avril 2026
Après avoir rappelé qu'il était journaliste ambulancier, chauffeur de car, négociateur immobilier, avoir un QI de 118, avoir pris position en Palestine, être intervenu auprès de l'Elysée ce qui avait déclenché
6620b8d1bd6a8f00086abb61
16 avril 2024
Vous êtes employé au sein de notre société depuis le 1er octobre 2005 en qualité de Négociateur Immobilier, catégorie Agent de Maîtrise, niveau AMI.
6253c94dbd3db21cbdd87e2f
20 février 2006
1382 du code civil pour faire juger que celui-ci avait commis une faute en démarchant de la sorte les clients en dehors de tout mandat déjà reçu et en exerçant de manière permanente une activité de négociation
6253cb4bbd3db21cbdd8d444
18 janvier 2011
des entreprises " membres du réseau CIF " à laquelle se substituera, à compter du 28 janvier 2008, la convention collective Promotion Construction, monsieur Régis X... a été embauché en qualité de négociateur
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