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4 997 résultats pour « négociateurs immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e2413a8b69b32bf2ef

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

le bénéfice du statut de négociateur immobilier VRP, fixer le salaire mensuel moyen à la somme de 3.463 € net et condamner la SARL CT IMMOBILIER au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61632f5114ec5f96a7da0933

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

, en qualité de négociateur immobilier VRP moyennant une rémunération exclusivement à la commission avec le bénéfice d'une garantie annuelle de rémunération sur 12 mois d'activité à plein temps.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bf97cdc6046d478787d6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il s'agit pour un négociateur immobilier d'apporter de nouveaux clients.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90047

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Suivant contrat " Nouvelles Embauches " conclu le 30 novembre 2005, l'EURL Nord-Ouest Immobilier a, à effet du même jour, engagé Mme Béatrice Y... en qualité de négociatrice immobilière et de secrétaire

Source officielle
CA

6e chambre

642fb7d3cece1704f5747b12

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[L] [A], né le 24 avril 1992, a effectué un stage de six mois au sein de la société Barnes en qualité d'assistant négociateur immobilier, du 2 novembre 2016 au 10 mai 2017.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662b43a4fe2545000831471a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

réouverture des débats afin que les parties formulent leurs demandes financières et moyens de défense sur la base des dispositions de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603355da80fbb106d76c0575

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

[Y] [A] a été embauché par l'agence Citya Immobilier, en qualité de négociateur immobilier, avec une reprise d'ancienneté au 2 janvier 2007, sur la base d'une durée du travail forfaitisée de 1600 heures

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dca62d41c0a3fc6eca15

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

'négociateur immobilier' dont l'employeur a pris en charge le remboursement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fde65a1e110643f994e7f21

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

Michel A... la 'réalisation d'une mission de conseil (...) explicitée ainsi qu'il suit : - négociations immobilières, - signature de NDA, - toute activité qu'elle pourrait lui confier'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940a6

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

Michel A... la "réalisation d'une mission de conseil (...) explicitée ainsi qu'il suit : - négociations immobilières, - signature de NDA, - toute activité qu'elle pourrait lui confier".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0da4c25a97f0381f4e75

Appel

18 février 2015

18 février 2015

L'employeur remet un état détaillé des comptes au négociateur immobilier à la date de fin du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886d9

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

HACHID, greffier lors du prononcé FAITS ET PROCÉDURE Jérôme X... est entré au service de la société SA CABINET MARECHAL en qualité de négociateur immobilier le 1er janvier 1995, sa rémunération étant exclusivement

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67baaca9bf263790305eb

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, -qu'elle déclaré ses arrêts de travail pour maladie et a été indemnisée par l'IRCEM , -qu'elle a déclaré, en pleine période de divorce et de fragilité psychologique, exercer la profession de négociatrice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931ca

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

Faits et procédure : Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er août 2008, Mme X... a été engagée par l'Eurl IMMO DOM en qualité de négociateur immobilier avec le statut VRP.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

62873326c1d4e9057d612e64

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

(1) Pour la prime de 13e mois des négociateurs, se référer à l'annexe IV « statut du négociateur immobilier ».

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6631db2ca91469000847aa52

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[V] produit un contrat de travail signé le 1er mars 2012 pour un emploi de négociateur immobilier, avec une rémunération mensuelle fixée à 2 519,72 euros ainsi que des bulletins de salaire établis par

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e8585ccdc6046d4718c3ae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Après avoir rappelé qu'il était journaliste ambulancier, chauffeur de car, négociateur immobilier, avoir un QI de 118, avoir pris position en Palestine, être intervenu auprès de l'Elysée ce qui avait déclenché

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb61

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Vous êtes employé au sein de notre société depuis le 1er octobre 2005 en qualité de Négociateur Immobilier, catégorie Agent de Maîtrise, niveau AMI.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e2f

Appel

20 février 2006

20 février 2006

1382 du code civil pour faire juger que celui-ci avait commis une faute en démarchant de la sorte les clients en dehors de tout mandat déjà reçu et en exerçant de manière permanente une activité de négociation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d444

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

des entreprises " membres du réseau CIF " à laquelle se substituera, à compter du 28 janvier 2008, la convention collective Promotion Construction, monsieur Régis X... a été embauché en qualité de négociateur

Source officielle

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