même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

[I] n'ait fait aucune demande en ce sens, le premier juge a invité l'administration à le faire examiner dans un délai de 96 heures, qu'ainsi le programme de suivi médical et d'examen de la situation par

de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 5.

En cas de retour de l’intéressé en France sans que la demande n’ait été examinée et de présentation d’une nouvelle demande, l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut refuser le bénéfice

L'article 17 du règlement prévoit en outre des clauses discrétionnaires, en vertu desquelles un A membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale alors même que cet examen ne lui

occupants ; -qu'en octroyant la totalité de la somme au titre de la clause pénale sans examiner la réalité du préjudice subi et sans user de son pouvoir de modulation, le premier juge a entaché sa décision

L'article 17 du règlement prévoit en outre des clauses discrétionnaires, en vertu desquelles un A membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale, alors même que cet examen ne lui

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Elle en a sollicité un nouveau renouvellement en juin 2023.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 23 avril 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé d'examiner sa demande de

Par un jugement n°s 1900381 et 1900384 du 12 novembre 2020, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté ses demandes, après les avoir jointes.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, si besoin sous astreinte ; 4°) de mettre

En conséquence, sa demande ne peut être que rejetée sans qu'il y ait lieu d'examiner les conséquences manifestement excessives invoquées.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

par arrêt de la cour d'appel de Paris, dont le pourvoi qui l'avait frappé a été rejeté par la Cour de cassation.

En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge

Ces demandes ne constituent donc pas des demandes nouvelles et doivent être déclarées recevables.

conclut au rejet de la requête.