COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER Me Elisabeth BORDIER 21/03/2005 ARRÊT du : 21 MARS 2005 No : No RG : 04/00676 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de

de biens dépendant d'une succession à son profit, ou par la dissimulation d'un cohéritier, d'une part, l'intention frauduleuse de l'héritier prétendument receleur, d'autre part.

En second lieu, il suppose un élément intentionnel, à savoir, l'intention frauduleuse de l'héritier de rompre l'égalité du partage au détriment des copartageants.

L'existence de cette héritière n'a donc pas été révélée au notaire par Mme [MB].

donation ou d'une dette, minoration de la valeur d'un bien) ou même d'un silence (non révélation d'une libéralité rapportable ou réductible, omission d'un bien à l'inventaire).

Réponse de la cour L'article 778 du Code Civil dispose : 'Sans préjudice de dommages et intérêts l'héritier qui a recélé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un co- héritier

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 11 Septembre 2008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2008 No RÉPERTOIRE

. ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article

Le recel successoral est la fraude ou l'omission commise intentionnellement par l'héritier pour rompre l'égalité du partage, par la dissimulation d'effets de la succession.

Ses héritiers sont son épouse Mme [I], veuve [E], sous tutelle et son fils M. 

J'affirme qu'il n'a pu, à ma connaissance, être dans l'intention des héritières de dissimuler frauduleusement ces libéralités.

B... a hérité du bien. Le 26 novembre 2020, il a informé l’ANAH qu’il avait signé le compromis de vente du bien et souhaitait en conséquence dénoncer la convention conclue avec l’ANAH.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2022 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

Ils font valoir que la seule acquisition d'un bien par un héritier, au demeurant non concomittante avec le versement du produit de la vente du bien des de cujus, ne saurait constituer la preuve d'un recel

seul héritier de [U] [M] [X]. 2.

personnel qu'en sa qualité d'héritière de feu [D] [VP] Monsieur [V] [VP], né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 24], demeurant [Adresse 13] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité

et une Porsche (modèle non déterminé) le 6 mars 2007. 61.

du testateur, et donc à l'égalité entre les héritiers.

donation ou d'une dette, minoration de la valeur d'un bien) ou même d'un silence (non révélation d'une libéralité rapportable ou réductible, omission d'un bien à l'inventaire).