Cependant, placée en arrêt de travail pour cause de maladie du 21 mai 2005 au 27 juillet 2006 sans interruption, elle n'a pas pu prendre ses congés entre le 1er mai et le 31 octobre 2005, période de congés

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.

La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail.

La période de congés d'été qui est prévisible ne constitue pas un cas de force majeure au sens de l'article 910-3 du code de procédure civile.

Condamne l'URSSAF à payer à madame Élisabeth X... les sommes suivantes : – 2153,25 € bruts, concernant la période de congés annuels 2004 2005 soit 25 jours ouvrés, – 689,04 € , ou huit jours ouvrés à

) ou pendant ses périodes de congés ».

II.- Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

payés pour prise de congés payés et qu'elle est versée au salarié tout au long de l'année, périodes de travail et périodes de congés payés confondues.

était justifié, - dit qu'il n'y a pas eu de harcèlement moral, En conséquence, - condamné la SAS Udson Group à verser à Mme [E] [Z] la somme de 14800 euros au titre du maintien de salaire pour la période

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler son évaluation professionnelle établie le 12 avril 2021 et de constater l'illégalité de son rappel durant sa période de congés planifiés.

absence de date de fin de travaux prévue dans le contrat de maîtrise d' oeuvre, - que les maîtres de l' ouvrage savaient que les travaux demandés ne pouvaient pas être terminés dans le délai fixé (période

de prestataire mais ne donne aucun droit au salarié de choisir la période de congés et que ce dernier doit obtenir l'accord de son employeur avant de prendre les jours de congés sans solde acquis lors

, son cas est soumis à la commission de réforme qui se prononce, à l'expiration de la période de congé rémunéré, sur l'application de l'article 47 ci-dessous ".

Madame [J] démontre que son revenu de remplacement mensuel était inférieur à son revenu de référence pour la période de congé longue maladie à plein traitement du 29 mars 2016 au 28 mars 2017 (voir le

pendant ses périodes de congés.

Il sollicite le remboursement des salaires trop-perçus durant les périodes de congés, soit la somme de 3268, 51 euros, et réclame paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de

des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical () ". 3.

II - Toutefois les agents bénéficiaires des congés mentionnés au 1° du I ne peuvent, durant ces périodes de congés, acquérir de nouveaux droits au titre des primes et indemnités non forfaitaires qui ont

Son témoignage est très imprécis et non circonstancié quant à l'exécution d'un travail le samedi ou au cours de périodes de congés payés.

[F] affirme encore sans le démontrer qu'il n'était pas libre de ses périodes de congés, devait en faire la demande à sa direction et se voyait rémunéré pour cette période.