qu'elle ne justifie pas avoir effectué 200 heures de travail au cours des trois mois civils précédents et n'a cotisé que sur un montant de 8.003,71 euros alors que le minimum de cotisations s'élevait à

Il résulte du premier et du troisième de ces textes que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé pour

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Elle soutient, en second lieu, que pour déterminer la période de référence valant pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, il convient de déterminer l'existence ou non d'une continuité dans

Elle indique que néanmoins, comme l'assurée était en maintien de droit (non assimilable à du temps de travail) sur cette période, elle est donc 'remontée' à une période antérieure précédent le pôle emploi

Il a calculé l'avantage en nature véhicule selon deux périodes, la première du 1er janvier au 31 juillet 2015 en appliquant 30% du coût global annuel comprenant location, entretien, assurance et toutes

Il convient donc de faire droit à sa demande de rappel de salaires au titre du salaire minimum conventionnel sur la période de janvier 2018 à novembre 2020, à hauteur de la somme totale de 2'060,05 euros

, mentionnée à l'article L.731-16, applicable à la cotisation d'assurance vieillesse prévue au 1° de l'article L.731-42 lorsque cette personne met en valeur une exploitation ou une entreprise agricole

d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié

L'EURL [X] [H] [6] fait valoir en substance que: - Le contrat de travail est parfaitement clair en ce que le salarié bénéficie d'une rémunération minimale versée à titre d'avance et qui peut donc donner

Ainsi le montant uniforme de 500 euros versé à 134 salariés est conforme aux dispositions de la loi, donc est exonéré de toutes cotisations et contributions.

[O] [N], sans toutefois joindre copie des arrêts dont elle sollicitait l'indemnisation.

versées pour une cotisation périodique annuelle constante et une valeur constante de l'unité de compte.

Il appartient au demandeur au bénéfice d'un pension de retraite de prouver le versement de cotisations pour la période dont il demande la validation, sauf force majeure.

est tenue au paiement des cotisations mentionnées aux articles L. 612-4 et L. 612-13 ; celles-ci sont dues jusqu'à la cessation effective de l'activité ayant donné lieu à assujettissement (2è Civ., 18

lieu au versement d'un minimum de cotisations.

; que la validation de périodes sans cotisations (telles les périodes assimilées) ne donne pas la qualité d'assuré social.

et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60 trimestres ; 2.

d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié

[E], s'est opposée à toutes les demandes formées à son encontre au motif que les travaux n'avaient pas donné lieu à réception, les désordres étant intervenus en cours de chantier.