APPELANTE Madame [C] [E] [V] née le 06 Juillet 1986 à [Localité 3] (COMORES) de nationalité Comorienne, demeurant Chez Madame [S] [K] [Adresse 1] (bénéficant d'une aide juridictionnelle Totale

E..., ressortissant français né le 20 avril 1988, a demandé aux services de l’ambassade de France aux Comores la délivrance de passeports français pour ses trois filles mineures, D...

le 21 mars 1983 à Moroni (Comores) de [X] [I], né vers 1946 à Labattoir (Mayotte), de nationalité française, et d'une mère originaire de Mayotte.

Mme [Y] [S], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (Comores), a engagé une action déclaratoire de nationalité française.

INTIME Monsieur [K] [M] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (COMORES), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier RAYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté par Me Marie

A, ressortissant comorien né en 1981, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement à Mayotte en 2015 et y aurait séjourné jusqu'en 2017 puis serait retourné aux Comores suite à un contrôle de police

En vertu de cet acte, elle serait née le 31 décembre 1984 à [Localité 4] de [W] [Y], né vers 1944 à [Localité 5] et de [N] [M], née vers 1955 à [Localité 4], l'acte ayant été dressé le 12 mars 1985 sur

être légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

[S] [R], se disant né le 12 décembre 1992 à Dzahadjou Badjani (Comores), n'est pas de nationalité française ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - statuer ce que de droit quant

P... né en [...] à MUTSAMUDU (COMORES) [...] [...] [...] (COMORES) et à Madame O... J... née le [...] à MAROMANY BRICKAVILLE (MADAGASCAR) [...] [...]

[J] [W] [S], se disant né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (Comores), n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, Vu l'appel formé par M.

le 31 décembre 1959 à [F] (Comores), [R] [C] - [F] (Comores) élisant domicile au cabinet de son conseil : Me Said Hassane SAID MOHAMED [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Said Hassane

Un tel certificat a été délivré le 24 novembre 1999 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Melun à Mme [M] [O], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (Comores), en tant que fille de

[R] [T], se disant né le 3 mars 1974 à [Localité 5] (Comores), soutient qu'il est français en raison de la nationalité française de son père, M.

[H] [N], se disant né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 1] (République des Comores), en tant que fils de M.

Par acte d'huissier du 5 novembre 2018, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Mamoudzou a fait assigner Monsieur [D] [T], né le 14 août 2000 à Tsernbéhou, Anjouan (Union des Comores

Mme A, ressortissante comorienne née le 7 mai 1994 à Moroni aux Comores, fait appel du jugement du 20 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Nadjim AHAMADA, inscrit au barreau de MAYOTTE, non comparant INTIME Monsieur L'AVOCAT GÉNÉRALE PRES LA CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Zone Nel Kawéni - BP 33 97600 MAMOUDZOU Comparant en la personne

[W] [S], né le 11 juin 1976 à [Localité 5] (Comores), a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil en vertu de son mariage contracté

né le 20 février 1971 à FOMBONI-MOHELI (Comores) demeurant : c/o Madame Y... BAKARI ...