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9 636 résultats pour « personne nommément visée dans la plainte avec constitution de partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d79

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'appelante soutient que cette prescription aurait été interrompue par sa plainte avec constitution de partie civile du 19 mars 2009, laquelle porte sur le délit dont il est ici demandé la sanction civile

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69f44dc7cdc6046d472f5f8c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

J'essaye de temporiser car je sais que tu fais tout ce que tu peux, mais le nouveau responsable d'exploitation t'a dans le viseur. Je ne suis pas censé t'en parler'.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9e41adf4ea523a471d711

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Or il résulte des dispositions de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution que la plainte avec constitution de partie civile déposée contre personne non dénommée ne constitue pas la

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162e4f47797cdb2f7583cef

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

à cette instance, dès lors que le recours tend à une indemnisation et à la mise en cause de la collectivité débitrice ou de l'établissement public débiteur ; Que la plainte avec constitution de partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84eb8

Appel

10 novembre 1999

10 novembre 1999

avec constitution de partie civile le 26 avril 1996, pour diffamation publique envers un particulier, atteinte à la vie privée et vol.

Source officielle
CA

15e chambre

635b7227b201587f74be048b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En conséquence, Vous ne ferez plus partie du personnel à la date de première présentation de la présente'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88087

Appel

7 février 2006

7 février 2006

SUR L'ACTION CIVILE-a reçu X... Magalie en sa constitution de partie civile ;- a condamné Z...

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CA

3ème chambre

653a0716d0451e8318d0eca3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aucune suite n'ayant été donnée à leur plainte, par courrier du 24 Août 2015, Mme [I] veuve [B] et ses trois enfants ont déposé plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68e5f344e11beca089b88da2

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

afin que la cour statue en toute connaissance de cause dans la mesure où la plainte avec constitution de partie civile déposée par les consorts [I] contre Mme [T] vise les mêmes faits que ceux sur lesquels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a5b

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

avec constitution de partie civile et nullement les actes de procédure qui suivaient, tels que l'appel sur les intérêts civils de la décision et la réitération de la constitution de partie civile à l'audience

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

680b1bf1c0f38137e6792a50

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il indique qu'il est un PSP «'présumé innocent'» sur le plan pénal et de bonne foi sur le plan civil, alors qu'il n'est pas prouvé qu'il existe une infraction commise par les personnes visées par les plaintes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

65a786568121050008662fac

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle a en outre déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Versailles le 24 mars 2021.

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CA

Cour d'Appel

6253c890bd3db21cbdd85a6a

Appel

30 mai 2001

30 mai 2001

une plainte avec constitution de partie civile visant notamment les délits de contrefaçon de marque, recel, faux et usage de faux en raison, selon la plainte, de l'écoulement sur le marché de l'art de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c890bd3db21cbdd85a6b

Appel

30 mai 2001

30 mai 2001

une plainte avec constitution de partie civile visant notamment les délits de contrefaçon de marque, recel, faux et usage de faux en raison, selon la plainte, de l'écoulement sur le marché de l'art de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d9

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

avec constitution de partie civile de Mme Isabelle X..., suivie d'un réquisitoire introductif du 10 mars 2015.

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CA

Chambre 3-2

69fd8240cdc6046d47049b98

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

-sur l'affectation de la trésorerie de la société mère au profit d'une filiale, cette affectation sans mesure de garantie ni plan de redressement viable caractérise un soutien financier abusif constitutif

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CA

16e chambre

633fc3a1e633183e2ee17d12

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

-Sur la plainte pénale, la SCI le [Localité 6] affirme qu'elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 29 août 2022 auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6033f165b4311fa20cdbb471

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

à donné lieu à l'ouverture d'une information actuellement toujours en cours ; Que la SIHPM produit également une plainte datée du 17 août 2010 avec constitution de partie civile contre X pour faux,

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

633fc2d5e633183e2ee178dc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Si l'appelante se prévaut d'une décision de la Cour de cassation selon laquelle le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile ne constitue pas un procès au sens de l'article 145 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709e357c3ffdb9560b0781

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

K] [Adresse 4] [Localité 3] Assistée de Me Benjamin MOISAN, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : L34 et par Me Grégory SAINT MICHEL, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS,

Source officielle

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