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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d79
5 octobre 2022
L'appelante soutient que cette prescription aurait été interrompue par sa plainte avec constitution de partie civile du 19 mars 2009, laquelle porte sur le délit dont il est ici demandé la sanction civile
Chambre 4-2
69f44dc7cdc6046d472f5f8c
30 avril 2026
J'essaye de temporiser car je sais que tu fais tout ce que tu peux, mais le nouveau responsable d'exploitation t'a dans le viseur. Je ne suis pas censé t'en parler'.
Pôle 4 - Chambre 8
5fd9e41adf4ea523a471d711
7 novembre 2019
Or il résulte des dispositions de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution que la plainte avec constitution de partie civile déposée contre personne non dénommée ne constitue pas la
1re Chambre A
6162e4f47797cdb2f7583cef
22 mai 2012
à cette instance, dès lors que le recours tend à une indemnisation et à la mise en cause de la collectivité débitrice ou de l'établissement public débiteur ; Que la plainte avec constitution de partie
Cour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84eb8
10 novembre 1999
avec constitution de partie civile le 26 avril 1996, pour diffamation publique envers un particulier, atteinte à la vie privée et vol.
15e chambre
635b7227b201587f74be048b
27 octobre 2022
En conséquence, Vous ne ferez plus partie du personnel à la date de première présentation de la présente'.
6253c95abd3db21cbdd88087
7 février 2006
SUR L'ACTION CIVILE-a reçu X... Magalie en sa constitution de partie civile ;- a condamné Z...
3ème chambre
653a0716d0451e8318d0eca3
25 octobre 2023
Aucune suite n'ayant été donnée à leur plainte, par courrier du 24 Août 2015, Mme [I] veuve [B] et ses trois enfants ont déposé plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction des
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68e5f344e11beca089b88da2
7 octobre 2025
afin que la cour statue en toute connaissance de cause dans la mesure où la plainte avec constitution de partie civile déposée par les consorts [I] contre Mme [T] vise les mêmes faits que ceux sur lesquels
6253c88fbd3db21cbdd85a5b
20 septembre 2001
avec constitution de partie civile et nullement les actes de procédure qui suivaient, tels que l'appel sur les intérêts civils de la décision et la réitération de la constitution de partie civile à l'audience
TROISIEME CHAMBRE
680b1bf1c0f38137e6792a50
24 avril 2025
Il indique qu'il est un PSP «'présumé innocent'» sur le plan pénal et de bonne foi sur le plan civil, alors qu'il n'est pas prouvé qu'il existe une infraction commise par les personnes visées par les plaintes
Chambre civile 1-2
65a786568121050008662fac
16 janvier 2024
Elle a en outre déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Versailles le 24 mars 2021.
6253c890bd3db21cbdd85a6a
30 mai 2001
une plainte avec constitution de partie civile visant notamment les délits de contrefaçon de marque, recel, faux et usage de faux en raison, selon la plainte, de l'écoulement sur le marché de l'art de
6253c890bd3db21cbdd85a6b
6253cd70bd3db21cbdd935d9
7 avril 2016
avec constitution de partie civile de Mme Isabelle X..., suivie d'un réquisitoire introductif du 10 mars 2015.
Chambre 3-2
69fd8240cdc6046d47049b98
7 mai 2026
-sur l'affectation de la trésorerie de la société mère au profit d'une filiale, cette affectation sans mesure de garantie ni plan de redressement viable caractérise un soutien financier abusif constitutif
16e chambre
633fc3a1e633183e2ee17d12
6 octobre 2022
-Sur la plainte pénale, la SCI le [Localité 6] affirme qu'elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 29 août 2022 auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de
Pôle 4 - Chambre 5
6033f165b4311fa20cdbb471
1 mars 2017
à donné lieu à l'ouverture d'une information actuellement toujours en cours ; Que la SIHPM produit également une plainte datée du 17 août 2010 avec constitution de partie civile contre X pour faux,
1ère CHAMBRE CIVILE
633fc2d5e633183e2ee178dc
Si l'appelante se prévaut d'une décision de la Cour de cassation selon laquelle le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile ne constitue pas un procès au sens de l'article 145 du code de
Pôle 6 - Chambre 2
68709e357c3ffdb9560b0781
10 juillet 2025
K] [Adresse 4] [Localité 3] Assistée de Me Benjamin MOISAN, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : L34 et par Me Grégory SAINT MICHEL, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS,
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