Mme [C], propriétaire de l'appartement du premier étage, a procédé à sa mise en location meublée de courtes durées.

une non-conformité à la règlementation en vigueur de l'isolement aux bruits aériens entre les deux logements contigus entre le séjour (RDC) et la chambre (R+1).

pièces [U] n°8 bis, 11 quater, 11 quinquiès, et 14) au motif du non respect du contradictoire .

s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Enfin, il n'est pas contesté que le logement a connu d'importants problèmes d'humidité, lesquels ont été signalés par les locataires à la société Foncia dès le 16 novembre 2017 (pièce n° 2) et ressortent

[E] [Z] a consenti à M. [X] [V] et à Mme [S] [G] un bail sur un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2]. Le 9 avril 2024, M.

Concernant les situations d'occupation, le premier appartement fait l'objet d'un contrat de bail (Pièce 10A). Le deuxième appartement fait l'objet d'un contrat de bail (Pièce 11A).

La SCI a acquis un immeuble, a créé un logement au rez de chaussée en intégrant l'ancien garage transformé en pièce à vivre, qui a été mis en location, et réaménagé le logement du premier étage mis en

à l'utilisation et à la jouissance du bien loué ; que notamment, un échafaudage a été posé qui devait servir à la réfection de gouttière, alors que des travaux non déclarés et non autorisés ont été

et, s 'il s 'agit de son habitation principale, un logement décent. 

Il résulte en effet des pièces produites que, si la société Chartier a mandaté à plusieurs reprises la SARL Lizot suite aux doléances des locataires, elle n'a jamais transmis avant l'introduction de la

s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Habitat Sud Atlantic - Office communautaire de l'habitat du Pays Basque a donné à bail d'habitation à [R] [I] un appartement type 3 situé [Adresse 2] à [Localité 3].

[J] [O] un appartement de deux pièces à usage d'habitation situé au [Adresse 8], soumis à la loi du 1er septembre 1948.

Le 30 juillet 2019, Mme [H] [X] signait un nouveau bail de logement meublé avec M. [K]. Le 20 novembre 2019, Mme [X] a fait délivrer à M.

et délivrance d'un logement indécent ; - l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, - a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - a fait masse des dépens

d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

constituant l'accessoire du local habité par le propriétaire, le locataire ou l'occupant principal.

précisé la nouvelle désignation de ces lots comme suit : - 190 (Bâtiment B) : couloir - 191 (Bâtiment B) : appartement - 192 ( Bâtiments A et B) : appartement.

de l'ensemble de l'appartement a été, en outre, notablement aggravée par les dégâts des eaux dont ont été victimes les locataires ; Qu'ainsi, au mois de juin 2012, l'appartement occupé par Mme [D]