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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
677f6628e034c1f8dc45890d
8 janvier 2025
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention pris à l'encontre de Monsieur [W] [Y] le 07 décembre 2024 vise la mesure d'éloignement résultant de l'arrêté préfectoral portant OQTF en date du 21 juin
ETRANGERS
661e14d80f653b0008df2af1
13 avril 2024
En l'espèce l'arrêté préfectoral de placement en rétention relève que l'intéressé n'a pas fait état de problème de santé lors de son audition du 9 avril 2024.
63cf847fa6687f7c904cba81
23 janvier 2023
En l'espèce l'arrêté préfectoral de placement en rétention a indiqué « Considérant que M.
Rétention Administrative
680331a8168408c19df97e59
14 avril 2025
doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement portés
62cfb200548bc59fcf4f0f20
13 juillet 2022
Par décision administrative du même jour, il a été placé en rétention administrative.
6629f35fdc6faf00095887b7
23 avril 2024
disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.
6a152bc8cdc6046d47f27228
23 mai 2026
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative est motivé en relevant que M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03484_20230327
27 mars 2023
Il soutient que : S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation, notamment sur le plan familial ; - il est insuffisamment motivé, dès
63d4ccc992a57405de331691
26 janvier 2023
en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours (et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative)
635b71cfb201587f74be023c
27 octobre 2022
Aucun recours de l'étranger n'a été formalisé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative.
64e6f2da28deb9d9692908d5
22 août 2023
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Rétentions
63007959521ab1c563ce09bf
19 août 2022
du 27 juin 2022 notifié à [G] [X] [N], de Monsieur LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire national sans délai et l'arrêté préfectoreal du 13 août 2022 ordonnant
6a1924e4cdc6046d47539cf1
27 mai 2026
[R] [M] qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [R] [M], né le 18 février 1995 à [Localité 1], de nationalité chilienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en
63be637a13ef607c90ab64ad
10 janvier 2023
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Juge des référés
ORCA_25NT01580_20251215
15 décembre 2025
E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé
651baf71cbe2fc83182f8aa9
2 octobre 2023
Il sera seulement ajouter qu'en l'espèce, l'arrêté préfectoral de placement en rétention a mentionné qu'il ne ressortait pas du dossier de l'intéressé que ce dernier souffrirait d'une pathologie incompatible
Pôle 2 - Chambre 2
6163e7c3a3681400d0dcd8bb
19 juin 2009
par un arrêté pris par le maire de [Localité 3], puis par un arrêté préfectoral du 22 juillet 1999, avant que M.
64f8165d0a9accd9695a429f
5 septembre 2023
En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative est motivé en relevant que M.
678f383306f4e91c5f36c4aa
18 janvier 2025
Ces éléments sont conformes tant aux déclarations de l'intéressé qu'aux pièces du dossier dont disposait l'administration préfectorale lorsqu'elle a pris l'arrêté de placement en rétention administrative
677e184b25a73d43aa4ae17d
4 janvier 2025
Dès lors, la contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention est infondée.
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