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7 707 résultats pour « placement d'office par arrêté préfectoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

677f6628e034c1f8dc45890d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention pris à l'encontre de Monsieur [W] [Y] le 07 décembre 2024 vise la mesure d'éloignement résultant de l'arrêté préfectoral portant OQTF en date du 21 juin

Source officielle
CA

ETRANGERS

661e14d80f653b0008df2af1

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

En l'espèce l'arrêté préfectoral de placement en rétention relève que l'intéressé n'a pas fait état de problème de santé lors de son audition du 9 avril 2024.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63cf847fa6687f7c904cba81

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

En l'espèce l'arrêté préfectoral de placement en rétention a indiqué « Considérant que M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

680331a8168408c19df97e59

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement portés

Source officielle
CA

ETRANGERS

62cfb200548bc59fcf4f0f20

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par décision administrative du même jour, il a été placé en rétention administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6629f35fdc6faf00095887b7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a152bc8cdc6046d47f27228

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative est motivé en relevant que M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03484_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation, notamment sur le plan familial ; - il est insuffisamment motivé, dès

Source officielle
CA

ETRANGERS

63d4ccc992a57405de331691

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours (et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative)

Source officielle
CA

ETRANGERS

635b71cfb201587f74be023c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aucun recours de l'étranger n'a été formalisé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64e6f2da28deb9d9692908d5

Appel

22 août 2023

22 août 2023

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétentions

63007959521ab1c563ce09bf

Appel

19 août 2022

19 août 2022

du 27 juin 2022 notifié à [G] [X] [N], de Monsieur LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire national sans délai et l'arrêté préfectoreal du 13 août 2022 ordonnant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924e4cdc6046d47539cf1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[R] [M] qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [R] [M], né le 18 février 1995 à [Localité 1], de nationalité chilienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en

Source officielle
CA

ETRANGERS

63be637a13ef607c90ab64ad

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01580_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé

Source officielle
CA

ETRANGERS

651baf71cbe2fc83182f8aa9

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Il sera seulement ajouter qu'en l'espèce, l'arrêté préfectoral de placement en rétention a mentionné qu'il ne ressortait pas du dossier de l'intéressé que ce dernier souffrirait d'une pathologie incompatible

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163e7c3a3681400d0dcd8bb

Appel

19 juin 2009

19 juin 2009

par un arrêté pris par le maire de [Localité 3], puis par un arrêté préfectoral du 22 juillet 1999, avant que M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64f8165d0a9accd9695a429f

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative est motivé en relevant que M.

Source officielle
CA

Rétentions

678f383306f4e91c5f36c4aa

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

Ces éléments sont conformes tant aux déclarations de l'intéressé qu'aux pièces du dossier dont disposait l'administration préfectorale lorsqu'elle a pris l'arrêté de placement en rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677e184b25a73d43aa4ae17d

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Dès lors, la contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention est infondée.

Source officielle

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