CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LRCF S.A.S. SOCIETE MELTEXc/S.C
63b6770fa853827c9026d052
4 janvier 2023
Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction à son issue. Par acte extrajudiciaire du 13 novembre 2018, la société Meltex a sollicité le renouvellement du bail.
Cour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85186
15 octobre 1999
Elle affirme que les modalités de révision du loyer commercial ne peuvent être assimilées à celles de la fixation du prix du bail renouvelé les deux situations étant différentes et l'article 27 du décret
1ère chambre civile B
6162cf6d8b4dc27576e7b743
20 novembre 2012
Par acte d'huissier du 5 mars 2009, Monsieur [X] [E] a demandé le renouvellement du bail aux charges et conditions du bail initial sauf à majorer le loyer dans les conditions prévues par la loi par application
Pôle 5 - Chambre 3
6033ef09600cf69fc56d8657
1 mars 2017
Par acte du 5 novembre 2002, M. et Mme [C] ont renouvelé le bail pour une durée de 9 ans à compter du 1er décembre 2000.
5fdb17b368b3c6ac4853d499
10 avril 2019
renouvelé à compter du 1 er avril 2014, aux conditions et clauses du précédent bail.
2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda28
8 avril 2025
Sur le montant du loyer du bail renouvelé Il résulte de l'article L 145-33 du code de commerce que le loyer doit être plafonné en fonction de la variation indiciaire.
69cf595dcdc6046d47f347e5
2 avril 2026
la règle du plafonnement, fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2019 à la valeur locative soit la somme de 102 278 euros par an en principal, le montant du loyer renouvelé.
3ème chambre A
5fdb31199137c0079e83eaac
28 mars 2019
Par jugement du 6 juin 2017 assorti de l'exécution provisoire, le juge a : dit que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative par exception à la règle du plafonnement, fixé à 28.000
62624848b1a50c277d4c5b89
20 avril 2022
À titre subsidiaire, Fixer le prix du bail renouvelé au plafonnement, soit à la somme annuelle de 310.000 € hors taxes et hors charges ; À titre infiniment subsidiaire, Pour le cas où la Cour
CHAMBRE CIVILE
6791e1fe295447524731ad68
22 janvier 2025
[M] le 17 novembre 2022 ; - constater le renouvellement du bail du bail en cours pour une nouvelle durée de neuf ans depuis le 1er juillet 2019 aux mêmes charges et conditions que le bail expiré, sauf
5fde635578c5683de0fd69fe
27 juin 2018
renouvelé, au sens de l'article L.145-34 du code de commerce ; - dit, en conséquence, que le loyer du bail renouvelé depuis le 01/10/2014 sera fixé selon la règle du plafonnement édicté par l'article
615e0e6dc25a97f0381f5665
25 juin 2014
Les parties restant en désaccord sur le prix du bail renouvelé au 1er juin 2011, le juge des loyers commerciaux a été saisi sur assignation du 4 janvier 2012, après notification de mémoire.
68709fc3f0cfe7ae188fe9ce
10 juillet 2025
En l'espèce, la locataire estime que la valeur locative des locaux, objet du bail en cause, est inférieure au loyer plafond, réclamant la fixation du loyer du bail renouvelé à ladite valeur locative, tandis
CHAMBRE 8 SECTION 4
69f44181cdc6046d472e6f0b
30 avril 2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 février 2026 **** Par acte sous seing privé du 1er mars 2014, Mme [O] [F] a donné à bail à M.
6253c9bfbd3db21cbdd89265
20 septembre 2007
* * * Vu les écritures signifiées : * le 7 mai 2007 par la société MABILLE qui conclut à la réformation du jugement, à la fixation du loyer du bail renouvelé le 1er janvier 2002 à la somme de
5ème Chambre
65c5db4815069e0009fdb6d5
11 octobre 2023
locaux de commercialité au cours du bail expiré, ayant eu un impact favorable sur son commerce, - juger, que le loyer de renouvellement, au 1er septembre 2017, ne saura excéder le loyer plafond de 49
12e chambre
62c7cb3acb8dca058e3e7fe5
7 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que le loyer du bail renouvelé doit correspondre soit à la valeur locative dés lors qu'eIle est inférieure au plafond prévu par la loi et ce, même si ladite valeur locative
Chambre 3-4
6364ba31e405357f749ea51e
27 octobre 2022
Le 25 février 2015, une demande de renouvellement du bail a été notifiée à la bailleresse pour le 1er avril 2015, laquelle par acte du 31 mars 2015, a accepté le principe du renouvellement du bail aux
1ère Chambre C
5fda862f3955ad11db975d61
25 juin 2019
Le 16 juillet 2015 [S] [R] s'opposait à la demande de renouvellement du bail signifiée par la locataire le 29 mai 2015 et notifié à la SARL un refus de renouvellement du bail avec refus de versement d'une
1ère chambre civile A
635b71e0b201587f74be028a
Elle demande à la cour, statuant à nouveau sur ces chefs, de : A titre principal : - dire et juger que le juge des loyers n'avait pas le pouvoir de renouveler le bail qui se poursuit tacitement, -
Page 3 sur 64