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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
63b7ccef6b63637c907b7b48
5 janvier 2023
L'action de Mme [R] était donc prescrite depuis le 19 juin 2013 lorsqu'elle a fait signifier son assignation introductive d'instance le 19 février 2016 à la SARL Port Croisade.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00468_20231205
5 décembre 2023
Le timbre humide porté sur ce jugement indique que celui-ci a été transcrit dans le registre d'état civil sous le numéro 1524, qui correspond au numéro figurant sur l'extrait de ce registre, et la circonstance
Cour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cbe
5 juillet 2017
Par requête en date du 19 mai 2017, Monsieur Noberto X...demande à la juridiction de céans : - rectifier l'erreur matérielle relative à la signification du jugement.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00919_20220504
4 mai 2022
une décision n° 2021/021535 du 10 mars 2022, le président de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes, chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées
ORCA_22NT00920_20220504
une décision n° 2021/021537 du 10 mars 2022, le président de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes, chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées
2ème Chambre civile
6708c014445a086e2bcedc23
10 octobre 2024
Par jugement du 6 juillet 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lisieux a, notamment, mentionné que le montant retenu pour la créance de la banque est de 160.656,32 euros, autorisé la
2e chambre civile
68e89640f14914fb075ebccb
9 octobre 2025
Les appelants demandent qu'il soit jugé : - que l'appel à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état est recevable pour avoir été exercé dans le délai de 15 jours de la signification de l'ordonnance
6ème Chambre
66878ce305d6f7f678d491ee
4 juillet 2024
[P] a interjeté appel du jugement.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01306_20250325
25 mars 2025
de l'article D. 719-39 du même code, sur la régularité d'opérations électorales ne sont pas détachables desdites opérations et ne peuvent dès lors être contestées qu'à l'occasion d'une protestation portée
Chambre 1-1
66177d9fe5d80f0008c2e696
10 avril 2024
[X] [R] sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il : A titre principal : - déclare irrecevable l'appel formé par la SARL Connexion Immobilier et la SARL Société Vieux Port contre le jugement
Juge des référés
ORCA_24BX02148_20240916
16 septembre 2024
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors que les saisies sur avis à tiers détenteurs ont été envoyées à son adresse ; - l'objet du litige ne porte pas sur la régularité formelle des saisies
6253c8d4bd3db21cbdd8664c
17 octobre 2002
ORDONNANCE DE CLÈTURE DU 4 JUILLET 2002 Vu le jugement contradictoire prononcé le 11 juin 2001 par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de DOUAI, Vu l'appel formé le 26 juin 2001
Rétention Administrative
62c52945a2c42363790795e8
4 juillet 2022
courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le Jld Tj de Nice -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge
Sociale A salle 2
6901af40748a422ad953cb4a
24 octobre 2025
[S] a interjeté appel de ce jugement. M. [S] et l'association La Brigade d'Intervention Culturelle ont conclu, respectivement les 22 novembre 2023 et13 février 2024.
ORCA_22NT02210_20230411
11 avril 2023
Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; - le jugement attaqué méconnaît le principe du contradictoire car le tribunal n'a pas rouvert l'instruction close au
6253c8a5bd3db21cbdd85da6
7 février 2002
devenu l'article L 621-123 du Nouveau code de commerce, prévoit que ce n'est qu'à défaut d'accord du mandataire judiciaire ou en cas de contestation du débiteur que la requête en revendication est portée
6253c8a5bd3db21cbdd85daa
ETRANGERS
62c52963a2c4236379079709
5 juillet 2022
délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 03 juillet 2022 par le Juge
ORCA_23NT00936_20230912
12 septembre 2023
Par un jugement n° 2205312 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
1ère Chambre
603762ce7725cc3ff500ca12
31 mars 2015
procéder au remplacement d'un expert, le dépôt par l'expert de son rapport d'expertise a pour conséquence de rendre la procédure sans objet, les critiques du rapport d'expertise devant désormais être portées
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