l'Union européenne juge qu'en vertu des principes de coopération loyale et de confiance mutuelle, les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre créent une présomption

été reconnue par l'institution compétente anglaise en application de l'article 14.1 du règlement CEE 1408/71 énoncé supra ; Attendu que la délivrance du certificat de détachement E101 crée une présomption

Ledit certificat crée une présomption de régularité de l'affiliation de sorte qu'il incombe à l'institution compétente de l'État membre l'ayant établi de reconsidérer le bien fondé de sa délivrance, et

justifié de l'émission par la Grande Bretagne, qu'elle présente comme le pays de rattachement, du formulaire A1 attestant de l'affiliation du salarié au régime de sécurité sociale constituant une présomption

justifié de l'émission par la Grande Bretagne, qu'elle présente comme le pays de rattachement, du formulaire A1 attestant de l'affiliation du salarié au régime de sécurité sociale constituant une présomption

sécurisation professionnelle, notifié à monsieur [F] son licenciement pour motif économique, ce par courrier du 30 octobre 2014 ; Que le contexte judiciaire du licenciement de l'intimé caractérise une présomption

Une lettre ministérielle du 12 décembre 1988 diffusée par lettre circulaire ACOSS n°89-5 du 4 janvier 1989 établit une présomption de non-assujettissement à charges sociales des bons d'achat et cadeaux

institutions compétentes de l'Etat membre d'accueil des travailleurs ne pouvaient procéder unilatéralement à leur assujettissement à leur propre régime de sécurité sociale, le certificat E 101 créant une présomption

, bénéficient d'une présomption de régularité et ne peuvent être privés d'effets sur le seul fondement d'un doute sérieux ; - la nature du moyen retenu par les premiers juges, fondé sur l'absence de

Au cas particulier, il convient de relever que la société [1] ne développe aucun moyen permettant de remettre en cause la régularité de la mise en demeure qui lui a été délivrée par l'URSSAF.

, bénéficient d'une présomption de régularité et ne peuvent être privés d'effets sur le seul fondement d'un doute sérieux ; - la nature du moyen retenu par les premiers juges, fondé sur l'absence de

, bénéficient d'une présomption de régularité et ne peuvent être privés d'effets sur le seul fondement d'un doute sérieux ; - la nature du moyen retenu par les premiers juges, fondé sur l'absence de

articles L 311-11 et suivants du Code de la Consommation sans respecter le principe du contradictoire ; Mais attendu que le caractère oral de la procédure devant le Tribunal d'Instance emporte présomption

justifie de la communication des pièces 19 à 26, et le dernier bordereau figurant au dossier, daté du 15 juin 2011, ne porte que la communication des pièces 17 et 18 ; Que, s'il peut exister une présomption

documents sur lesquels le juge s'est appuyé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation sont réputés avoir été régulièrement produits et soumis à la libre discussion des parties, cette présomption

Il ajoute que le jugement du 4 juin 2018 a autorité de chose jugée et qu'il est attaché audit jugement une présomption irréfragable de régularité et de validité de sorte qu'en application de l'article

signé les deux documents y afférents, que l'extrait du registre ainsi que là circonstance que le retenu ait accepté de signer les documents qui lui ont été présentés constituent cependant de fortes présomptions

d'apporter la preuve technique du fait que la signature visée dans l'ordonnance attaquée n'est pas la sienne est utile ; - le tribunal administratif l'a privé de la possibilité de combattre la présomption

application de l'article 699 du code de procédure civile ; Qu'il convient de préciser que la constitution de Me Anita Diallo sera prise en compte ; Qu'en effet l'acte de constitution établit une présomption

La SA MAG ASSET MANAGEMENT et la société NECKER GESTION PRIVEE contestent la régularité de la procédure d'autorisation et le bien fondé de l'ordonnance déférée. 1- sur la régularité de la procédure