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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
6711fb0f7603bf88a1884d3d
17 octobre 2024
Sur la prescription de la demande d'indu Aux termes de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit
Cour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f9
25 octobre 2007
FAITS ET PROCÉDURE La caisse primaire d'assurance maladie de l'ESSONNE a versé à monsieur X... les prestations en espèces de l'assurance maladie du 14 décembre 2002 au 24 juillet 2003.
6253cd3abd3db21cbdd92ae3
30 septembre 2015
de l'assurance maladie et maternité dans les conditions prévues pour le régime général, ainsi que le bénéfice de certaines prestations en espèces au titre de l'assurance maternité et du capital décès.
Pôle 6 - Chambre 12
60359a06dd96cebe3a5a62a6
24 mars 2016
Mme [Y], par l'intermédiaire de son conseil qui a déposé des écritures développées à la barre , conclut à l'infirmation du jugement , demande que lui soit reconnu le droit aux prestations en espèces de
Chambre Sociale-1ère sect
6878846e63001e49f9f26b09
16 juillet 2025
en espèce de l'assurance maladie.
Chambre Sociale
61627b5992e3db741f8570d4
7 février 2014
commission de recours amiable a rejeté la demande de Mme [C] et maintenu la décision de la caisse, estimant que l'assurée ne remplissait pas les conditions légales et réglementaires pour bénéficier des prestations
Chambre 4-8a
6698b064e6ed70c67f644913
16 juillet 2024
maladie et maternité bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité, pendant
625bae7444cde4277d1bd606
15 avril 2022
en espèces de l'assurance maladie d'un régime de sécurité sociale français depuis le 01 /01 /1948.
603224d22bc4275bf9dd0be7
6 avril 2018
en espèce de l'assurance invalidité que de l'assurance maladie, que la caisse a fait une juste application des textes et n'a commis aucune faute.
Ch.secu-fiva-cdas
63c2567e0bfda47c90075f86
13 janvier 2023
relevaient jusqu'alors bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée déterminée par décret.
Chambre Sécurité Sociale
631ade0af575634f1371ed96
6 septembre 2022
SUR CE, LA COUR : L'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que le droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie est ouvert aux assurés qui se trouvent dans l'incapacité
6034a9840f222a958bbbd9e1
13 octobre 2016
La caisse primaire d'assurance maladie de Paris fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions de confirmation du jugement attaqué.
643a42a8d83dbd04f5fb2a72
11 avril 2023
soit après consolidation de l'état de l'assuré en cas d'accident ne relevant pas de la législation des accidents du travail, soit au terme de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations
Pôle 2 - Chambre 2
61627b5492e3db741f8570a8
28 juin 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : Considérant que l'article 8 de l'annexe 1 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres prévoit que le participant qui bénéficie de prestations
Chambre sociale 4-6
6780b79d34dc79f9f0614f36
9 janvier 2025
Ch.sociale-protec.sociale
6970bed8cdc6046d471ae50a
20 janvier 2026
En vertu de l'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture du droit sont appréciées en ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption
Chambre sociale
6364bbeee405357f749eac51
3 novembre 2022
Numéro 22/3848 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 03/11/2022 Dossier : N° RG 20/01671 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HTD3 Nature affaire : Demande en paiement de prestations
64549f26eedb07d0f8186151
27 avril 2023
SUR CE .Selon l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier
2ème chambre
DCA_21TL01639_20230620
20 juin 2023
aurait été à même de lui proposer un poste de reclassement ; le traitement que M A percevait avant sa disponibilité d'office est de 2 111,41 euros et non 2 670 euros ; il a par ailleurs perçu les prestations
Chambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d77
9 octobre 2024
date certaine à la réception, aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie, en raison
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