Par requête du 19 décembre 2009, fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, SEGULA saisissait le Président du Tribunal de commerce de Melun, qui, après avoir constaté la nécessité d'une procédure

L'appelante estime qu'il est nécessaire en application de l'article 145 du code de procédure civile de procéder à des prélèvements pour lui permettre de faire réaliser une expertise par ses soins.

Sur les dépens et les frais de procédure non compris dans les dépens L'ordonnance entreprise est confirmée de ces chefs.

civile pour ses frais de procédure non compris dans les dépens exposés à hauteur d'appel ; REJETTE la demande de M.

civile, en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention d'un avocat dans les procédures

les appelants doivent être condamnés aux dépens et au paiement d'une indemnité pour les frais de procédure non compris dans les dépens exposés par l'intimée.

Considérant que les appelants doivent être condamnés aux dépens de la procédure d'appel engagée à tort et au paiement d'une indemnité pour les frais de procédure non compris dans les dépens exposés par

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande

Le service de l'ASE est absent et non représenté. Le Ministère Public considère que le retour de L chez sa mère serait prématuré.

Il est ainsi soutenu que le caractère exceptionnel de la procédure sur requête non contradictoire est régulièrement réaffirmé par la jurisprudence, cette procédure d'exception ne pourrait être mise en

civile dispose que devant la juridiction de renvoi l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

A hauteur d'appel, Mme [Z] est condamnée aux dépens et les demandes d'indemnités formulées par les parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour leurs frais de procédure non

Civile est applicable, - qu'en effet, la requête a été déposée avant tout procès au fond, - que la procédure arbitrale non encore engagée n'avait ni le même fondement, ni le même objet et concernait

Par requête du 19 décembre 2009, fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, SEGULA saisissait le Président du Tribunal de commerce de Paris, qui, après avoir constaté la nécessité d'une procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION 9 - Distinguant la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes de la procédure judiciaire, M.