L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales).

B et n'a, dès lors, pas procédé à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, au sens des dispositions précitées de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales. Par suite, M.

des articles L. 277 et R. 277-1 du livre des procédures fiscales.

de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.

fiscales relatives à la protection du secret professionnel et les dispositions de l'article L. 92 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, en ce qu'elle a obtenu la communication

-0 A, L. 86 et L. 86 A du livre des procédures fiscales relatives à la protection du secret professionnel ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures

Sur la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

livre des procédures fiscales.

Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure

Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure

prévue par les dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales au titre des années 2012 à 2014.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales doit être écarté comme manquant en fait. 6.

de demande de justifications prévue à l'article L.16 précité du livre des procédures fiscales. 7.

normal de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.

Ils soutiennent que : - les dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, qui conditionnent la recevabilité du référé fiscal à la consignation auprès du comptable

Elle relève que l’accès des tiers aux matrices cadastrales est régi par les dispositions de l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales auquel sa compétence pour émettre des avis a été étendue

Dans le cadre du contrôle de deux sociétés coopératives agricoles, l'administration fiscale a, sur le fondement de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales, demandé à la Fédération de révision

application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, dès lors que les actes de procédure ne leur permettent pas de connaître