A défaut d'être parvenu à un accord sur le montant des indemnités d'expropriation, Toulouse Métropole a saisi le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne selon la procédure d'urgence

signataire. ********************** Par décision du 27 juin 2023, le directeur du centre hospitalier du Forez a ordonné l'hospitalisation complète en soins psychiatriques contraints d'[F] [J] (procédure

Par un jugement du 16 octobre 2012, le juge de l’expropriation a, dans le cadre de la procédure d’urgence prévue à l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable

Ces parcelles ont fait l'objet d'une procédure d'urgence de mise en sécurité par arrêté municipal du 14 octobre 2021.

selon la procédure d'urgence : M.

aux droits de la patiente en ce que le recours à la procédure d'urgence, dérogatoire du droit commun, n'était en l'espèce pas justifié en l'absence de caractérisation d'un risque alors que la patiente

X... inapte médicalement au poste de technicien, selon la procédure d'urgence de l'article R 4624-31 du code du travail, inapte aux autres postes de travail de l'entreprise et sans possibilité de reclassement

Localité 2] par le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe, 1er plateau, [Localité 1] à la demande d'un tiers formée le 6 avril 2023 par Mme [N] [D] dans le cadre de la procédure

De plus, le document QRH C 135 CPDS édition 1 révision 3 indique les procédures d'urgence pour ce type d'hélicoptère en cas de foudroiement en vol : atterrir dès que possible, ne pas redécoller avant l'accord

dans le cadre des dispositions des articles 905 et suivants du code de procédure civile concernant la procédure d'urgence, soulignant par ailleurs que le récapitulatif adressé aux parties par le greffe

heures établi le 12 juillet par le docteur Mathieu Z..., la décompensation psychiatrique mentionnée par le certificat initial caractérisait l'existence d'un péril imminent qui justifiait l'emploi de la procédure

[K] [L] a été admis en soins psychiatriques selon la procédure d'urgence sur demande d'un tiers, Mme [C] [O], en qualité de mère, sur décision du directeur d'établissement en date du 21 mars 2024 au centre

juge délégué en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques dans le cadre d'une procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

signataire. ********************** Vu la décision du Directeur du [...] en date du 11 avril 2019 prononçant une admission en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d'un tiers et en procédure

Geoffroy X...a été admis en soins psychiatriques, sous la forme initiale d'une hospitalisation complète sans consentement sur la décision du directeur de l'établissement prise dans le cadre de la procédure

par décision orale, ce qui aurait dû conduire l'employeur à enclencher la procédure d'urgence ; qu'à défaut de l'avoir fait, le conseil de discipline s'est tenu trop tardivement.

[J] [M] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 4], prononcée le 12 juillet 2023 à la demande d'un tiers et selon la procédure