des locaux à faire valider par le maître de l'ouvrage.

Elle en déduit que seul le maître de l'ouvrage, la société Canal 2A, peut voir sa responsabilité engagée.

Suivant contrat d'architecture et d'ingénierie du 16 mars 2005, la société Q-Park France, maître de l'ouvrage, a confié une mission de maîtrise d''uvre à un groupement conjoint composé de la société AIA

de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231 ' 2. » .

En l'espèce, la société Mediprom ne conteste pas avoir signé, en qualité de maître de l'ouvrage, l'acte d'engagement du 18 avril 2013 confiant à la SARL Scrub Architectes le marché de maîtrise d''uvre

Il conclut ensuite à la prescription de l'action formé contre elle au delà du délai de cinq ans suivant la date de conclusion du contrat.

par le maître de l'ouvrage de plusieurs clauses du présent contrat.

n'avait qu'une mission partielle, et que la maître de l'ouvrage a accepté le risque.

L'architecte conteste avoir commis la moindre faute tant dans le suivi du chantier qu'au stade de la réception, d'autant que le maître d'ouvrage disposait de compétence notoirement connues en matière de

par l'intéressé ; E... qu'en signant un contrat avec Monsieur X..., L'ATELIER D'ARCHITECTURE n'a pas sous traité sa propre prestation de conception de l'ouvrage mais a agi en qualité de mandataire du

Le 10 juin 2016, la société Archy architecture et ingénierie environnementales a proposé à la fondation Efom [6] un avenant au contrat de maîtrise d'oeuvre pour la seconde tranche des travaux prévoyant

français Constaté que la MAF, assureur du cabinet CCD ARCHITECTURE ne conteste pas le principe de sa garantie ; L'a condamnée in solidum avec son assuré, le cabinet CCD ARCHITECTURE, l'entreprise PARTOUCHE

choisi par le maître de l'ouvrage, dans un délai limite fixé à compter de sa réception par le maître de l'ouvrage.

Au surplus, aucune preuve d'acte d'immixtion n'est versée par l'assureur, l'expert n' a pas constaté de tels agissements, au contraire les maîtres de l'ouvrage absents puisque vivant à Singapour n'avaient

M... a appelé en intervention forcée et en garantie l'AFUL, la société Strada architecture représentée par son liquidateur judiciaire ainsi que son assureur, la société Mutuelle des architectes français

Il ne démontre pas à lui seul que le maître d'ouvrage a informé l'architecte de l'origine de la somme constituant ce budget et de la contrainte de délai pesant sur lui pour la réalisation du projet afin

Il importe peu que cet estimatif a été établi au vu de devis sollicités par les maîtres de l'ouvrage, dans la mesure où il incombait au maître d''uvre de les assister à cette occasion, de contrôler les

de son sous-traitant vis-à-vis du maître d'ouvrage, la SCI [P], tout comme de ses propres manquements contractuels.

À la fin de l'année 2013 la SCI [A], maître de l'ouvrage, propriétaire d'un immeuble à Clermont-Ferrand, a confié des travaux de surélévation à la SARL ARCHITECTURE SL, laquelle a fait réaliser les ouvrages

, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.