AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a21
23 février 2017
23 février 2017
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.
Source officiellePage 3 sur 32
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb46
22 avril 2008
22 avril 2008
Le cahier des charges a été déposé au greffe le 8 janvier 2001 en vue d'une audience d'adjudication fixée au 3 avril 2001.
Source officielle