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624 résultats pour « prorogation de l'adjudication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a21

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb46

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

Le cahier des charges a été déposé au greffe le 8 janvier 2001 en vue d'une audience d'adjudication fixée au 3 avril 2001.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc62f1b5465c86cee7bfd4

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

du délai pour parvenir à l'adjudication des biens compris dans le commandement initial valant saisie du 23 décembre 2003, régulièrement prorogé jusque là, pour une nouvelle période de trois ans à compter

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdc1d0ba436e041575b078d

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Elle ajoute qu'ayant payé le prix de l'adjudication, la demande en résolution de la vente est devenue sans objet. Par assignation en intervention forcée délivrée le 8 novembre 2017, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108a3cdc6046d4708d1ba

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'affaire est mise en délibéré au 06 Mai 2026, prorogé au 03 juin 2026.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616372531cf28a447224dfe0

Appel

21 février 2011

21 février 2011

et proroger de trois ans les effets du commandement de saisie du 16 janvier 2006.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd47bd3db21cbdd92d0b

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Cette publication a été prorogée jusqu'au jugement du 28 juin 2012 publié à la conservation des hypothèques le 5 juillet 2012.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

679336bccc9763289b7251b0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe après prorogation le 23 Janvier 2025.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d309f71dfcd8318200f80

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L'immeuble a été vendu aux enchères pour la somme de 70.000 € selon jugement d'adjudication du 3 juin 2015.

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6c383c9498318209e5d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[Z] n'était pas opposable aux tiers et que le jugement d'adjudication a acquis autorité de la chose jugée de ce chef. M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f88f383a880008fd096a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par jugement d'adjudication du 5 octobre 2022, le juge de l'exécution a constaté que la dernière enchère s'est élevée à 201 000 euros et a emporté l'adjudication de l'immeuble au profit de Mme [U] [Y].

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64fc0cc6d3437c05e65990fa

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Le délibéré a été prorogé au 05 Septembre 2023. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  05 Septembre 2023.

Source officielle
CA

Référés

65ab74ba36bfc00008d68d5b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A cette date le délibéré a été prorogé au 18 Janvier 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87640

Appel

23 juin 2005

23 juin 2005

Faisant valoir que le jugement d'adjudication n'avait pas été publié dans les trois ans suivant la publication, dont les effets n'ont pas été prorogés, du commandement aux fins de saisie immobilière, et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6528dfaaaaebb88318fda70e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'adjudication ayant eu lieu le 3 novembre 2022, le délai de dix jours expirait normalement le dimanche 13 novembre et était donc prorogé au lundi 14 novembre 2022 à minuit conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69d9d6f2cdc6046d47d8a2df

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par requête du 20 avril 2022, le liquidateur a saisi le juge commissaire aux fins de vente sur adjudication du bien immobilier sur une mise à prix de 100.000 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69739e57cdc6046d477078e3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle fait valoir que la vente par adjudication a eu lieu le 11 mai 2016, le prix étant consigné à la CARPA et que le jugement d'adjudication a été publié le 26 juillet 2016, son hypothèque conventionnelle

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CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b649

Appel

8 octobre 2003

8 octobre 2003

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement d'adjudication du 26 Mars 1999, le GFA Georges V. a été déclaré adjudicataire de parcelles situées au lieu-dit " Hauteserre " commune de Cieurac (Lot), cadastrées AB 163

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CA

REFERES 1ER PP

64acf39403c09105db6c0422

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

estimant que ce report témoigne de sa renonciation à se prévaloir de l'adjudication prévue initialement le 10 mai 2023.

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeac81f47e994feb263b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de saisie immobilière, *fixé la créance de la banque à la somme de 181 368,92 euros arrêtée au 6 mai 2024 outre les intérêts contractuels de 2,05% jusqu'à complet paiement, *fixé l'audience d'adjudication

Source officielle