lieux à sa place, le titulaire du bail se trouvant redevable du loyer jusqu'à la remise des clés ; Que ce n'est certes pas au propriétaire, titulaire d'un bail, qu'il appartient de démontrer la qualité

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 402 723 050, dont le siège est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité

[C], la société Immorevel a expressément reconnu la qualité de locataire de la société Judicial par mail en date du 17 septembre 2018.

Paul Z... pris en sa qualité de locataire de Madame Veuve Yves Y... née Odette E... décédée à PACE le 25 Mars 1998 Bout de Lande CICE 35170 BRUZ représenté par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assisté

Elle estime que ce protocole n'a été imaginé que pour lui faire reconnaître sa qualité de locataire et donc de débitrice des loyers impayés.

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est constant que, le 1er décembre 1995, Madame DE Y... a signé le contrat de bail litigieux, en prenant expressément la qualité de locataire et sans aucune mention relative

[Z] ayant occupé les lieux en qualité de locataires.

J... demande à la cour, de : -constater que le jugement du 27 Juin 2018 comporte une violation à la loi, en ce qu'il ne reconnaît pas la qualité de locataire de M.

- déclarer son appel recevable; - réformer la décision déférée en toutes ses dispositions; - débouter la commune de [Localité 2] de ses entières demandes, fins et conclusions; - constater la qualité

grâce de 24 mois, d'autant elle doit bénéficier d'une assistance respiratoire à domicile, -que dans des courriers où elle l'informe de ce que l'immeuble va être vendu la société ICF reconnaît sa qualité

circonstance de l'empreinte de la carte bancaire, portée au contrat, de la société AMLD, dont Ahmed X...est le gérant, est un indice en faveur du règlement des factures par cette société et non de sa qualité

[S] n'avait pas la qualité de locataire, - subsidiairement, pour le cas où les demandes de MM. [U] et [S] seraient jugées recevables en raison de la qualité à agir de M.

[O], seul, et que la bailleresse n'a pas communiqué d'acte démontrant que [T] [M] aurait la qualité de locataire.

Il conteste la valeur probante des attestations versées aux débats par l'intimée pour n'être pas conformes aux prescriptions du code de procédure, la qualité de locataire de Mme [X] [F] et le témoignage

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 8 avril 2014 *** Par jugement rendu le 21 mars 2012, le tribunal de grande instance de Dunkerque a condamné Monsieur [T], en qualité de locataire de la péniche 'INATTENDU

- qu'elle n'a jamais eu la qualité de locataire de la SCI ASCOLA. La SCI ASCOLA conclut à la confirmation du jugement entrepris.

locations de véhicules ; Qu'elle développe que Monsieur [F], qui n'a pas restitué les clés du véhicule, s'est rendu coupable d'une négligence fautive et que la société MONDIAL ASSISTANCE, en sa qualité

Il se prévaut d'un courrier de la SCI JPL en date du 1er juillet 2003 reconnaissant à la société RENATO TASSIN la qualité de locataire ainsi que du versement effectif des loyers et des charges par la société

Il observe que la qualité de locataire n'empêche pas l'achat de fenêtre. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 octobre 2007.

[I] [X], en sa qualité de locataire et de caution solidaire, Mme [F] [O] épouse [X], en sa qualité de caution solidaire, et M. [Z] [X], en sa qualité de caution solidaire, aux dépens.