La société SASCA devra régler, à compter du mois de mars 2017, le salaire dû pour le temps de transport, à hauteur de 20 minutes par quart effectué.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Y... a quitté le magasin, en lançant qu'il allait lui régler son compte à la sortie. Il est parti dans son véhicule et a bloqué la sortie du parking. J'ai donc retenu M.

des intérêts contractuels au taux appliqué de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage en vigueur à la date d'exigibilité du règlement

Lors du délibéré : Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre qui en a rendu compte à la collégialité, Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller.

Il n'a jamais été à l'origine du règlement de comptes ni provoqué de quelque manière que ce soit la bagarre.

clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux), résultant de l’arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 mars 2014, relatif aux « modalités de règlement

Tommasini Construction a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Willems à lui verser la somme de 78 696,93 euros HT assortie des intérêts moratoires dans le cadre du règlement

Les échéances de ce prêt n'ayant plus été réglées à compter d'octobre 2019, la Banque CIC Est, a mis en demeure par courrier en recommandé avec accusé de réception du 5 décembre 2019 la société de régulariser

manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire et examiner sa demande d'asile en France en application des dispositions de l'article 17 du " règlement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne BESSON, Présidente Monsieur André TORQUEBIAU, Conseiller, rédacteur Madame Anne SEGOND, Conseiller

Les échéances ont cessé d'être réglées à compter du 31 décembre 1994.

du 1er juillet 2020 pour [T] et à compter du 1er septembre 2021 pour [H], accordé à leur mère un droit de visite usuel, supprimé la pension alimentaire mise à la charge de M.

Aux termes de l'article 5 du cahier des clauses administratives particulières du marché concerné : " modalités de règlement des comptes " : 5.1- Modalités de règlement des comptes et présentation des demandes

X... ne devrait plus avoir à régler le crédit auto.

Son compte courant se montant à 164 369,22 €, elle ne peut prétendre à son remboursement et s'avère même débitrice d'un solde de 16 638, 83 € somme qu'elle doit être condamnée à régler outre 1500 € en

du 9 septembre 2022 et 40 euros de frais de recouvrement, en règlement du solde du marché du lot 11 Chauffage Ventilation Sanitaires des travaux de réaménagement de la mairie.

direction de la piscine en passant devant son véhicule ; que le 17 mars, le jeune Trésor H..., alors mineur, se présentait au commissariat de police de MOISSY CRAMAYEL et signalait avoir été mêlé à un règlement

Les échéances ayant cessé d'être réglées à compter de juillet 2018, la banque, par son mandataire la SA Crédit Logement, a, par courrier recommandé du 14 mars 2019, mis en demeure l'emprunteuse de régulariser

, le paiement des pénalités de retard ûnon prescrites- car dues à compter du 31 octobre 1999 soit la somme de 5 115,24 .