La vente en l'état futur d'achèvement a été régularisée par acte authentique du 28 juin 2007 moyennant un prix de 171 000 € HT soit 204 516 € TTC.

Le bail a été renouvelé par tacite reconduction à compter du 1er septembre 2018.

de bail, les mails et courriers de M.

Elle ajoute que le contrat de bail signé par M.

Par conclusions régularisées au RPVA le 2 avril 2024, M.

, le commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte du 7 novembre 1988, Mesdames [O] et [F] [M], venues aux droits de leur père, ont régularisé un nouveau bail à compter du 1er octobre 1985.

En l'absence de réponse écrite du bailleur, le bail commercial s'est trouvé renouvelé.

Le commandement délivré le 24 janvier 2025, dont la régularité formelle n'est pas contestée, visait la clause résolutoire stipulée au bail, reproduisait le délai d'un mois et portait tant sur le paiement

[C] [X] a donné à bail à M.

La SARL [X] a cédé son fonds de commerce à la SARL Cartel 23 par acte du 19 mai 2022, avec cession du droit au bail.

Le bail a été résilié par le liquidateur judiciaire le 8 janvier 2025, date à laquelle les clés ont été restituées.

Il retient qu'aucune reconnaissance de la qualité de preneur du bail au bénéfice des occupants ne peut se déduire des motifs de la demande en résiliation du bail, et des termes du courrier de Mme [W] [

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 26 juin 2006, Mme [T] [F] a donné à bail à Mme [G] [I], née [M] et son fils M.

inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01152 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5Q7, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 26 mai 2014 l'OPH Habitat 76 a donné à bail

Le tribunal a ensuite exposé que pour apprécier la régularité des contrats de bail, produits par la SCEA [O] [U] et des titres, dont se prévalait l'EARL [D], il y avait lieu de fixer, au préalable, la

non régularisées des mois d'octobre 2018, avril 2019, juin 2019 et février 2021

Par acte du 24 mai 2024, la société Noisy Ballon a donné à bail commercial à la société [K] [C] [X] un local situé [Adresse 3], à [Localité 4] (Essonne), destiné à l'exploitation d'un centre de formation

Le bail a été régularisé entre les parties contractantes le 30 septembre 2012. Au terme de l'article l9 du contrat de bail, M.

Le tribunal a retenu pour statuer sur la régularité du congé délivré par le preneur qu' après examen des dispositions générales et des dispositions dérogatoires du contrat de bail, la commune intention