concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur."

[L] est entier, - déclaré la société Macif, assureur du véhicule conduit par M. [S] et la société Calypso assureur du véhicule conduit par Mme [N] co-responsables des préjudices subis par M.

, en qualité d'assureur portugais du véhicule poids-lourd conduit par M.

[R] est responsable de l'accident, elle expose avoir exclu la responsabilité de ses assurés.

Enric A...et leur assureur, la compagnie d'assurances ALLIANZ, ayant pour objet la répartition par parts viriles entre les conducteurs impliqués des conséquences dommageables de l'accident au titre des

AREAS Assurances oppose à l'assuré la clause d'exclusion de garantie des dommages causés au conducteur et au véhicule, notamment, en raison d'infractions pénales afférentes à la conduite sous stupéfiants

Le 28 février 2016, le véhicule conduit par M. [D] [L], assuré auprès de la SA ACM IARD, a été impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné des dommages à M. [H] [G].

En l'espèce, la société SMA est l'assureur du véhicule conduit par M. [H] qui a heurté le véhicule conduit par M. [MB]. La demande d'indemnisation est dirigée contre elle.

Dès lors, l'État a seulement entendu exercer une action en remboursement d'un indû contre son agent et n'a pas entendu exercer une action contre la Macif, assureur du tiers responsable, dont il disposait

La société MMA IARD considère en effet que l'assureur d'un conducteur co-impliqué fautif ne peut exercer aucun recours contre un co-impliqué non fautif.

et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1251 et 1382 du code civil ; que la contribution

titre d'un régime de responsabilité pour faute n'a aucun recours en garantie contre un co-responsable qui n'en aurait pas commis, mais a un recours en garantie contre le co-responsable qui en a commis

La société Allianz, assureur de M. [V], conclut également que le véhicule de ce dernier n'est pas impliqué dans l'accident, en l'absence de contact avec le véhicule Renault super 5 conduit par M.

contre l'assureur du véhicule impliqué de son choix, - l'assureur qui a indemnisé pourra ensuite disposer d'un recours en contribution à l'encontre des autres assureurs des véhicules, - la charge de

à l'appui de son recours en contribution intégrale à l'indemnisation des trois victimes : - concernant la faute imputée à [Z] [B], conducteur impliqué dans l'accident et assuré par la société GMF :

[H] auprès de la compagnie MAAF le 10 février 2014, l'assuré était titulaire d'une garantie dommages corporels du conducteur prévoyant que si le conducteur assuré n'a aucune responsabilité dans l'accident

[W] le véhicule conduit par M. [V] et assuré auprès de la Swiss Life assurances et le véhicule conduit par M.

Ainsi, le recours subrogatoire de la Sa Générali en tant qu'assureur-loi monégasque, et donc organisme social tiers payeur, contre l'assureur du tiers responsable de l'accident est soumis à la loi applicable

de leur fils mineur, Franck, auteur d'un accident de la circulation dont a été victime Sylvie D., à payer à l'U., assureur du cyclomoteur conduit par Franck X... mais appartenant à Christophe X...

assurée par la compagnie TRYG VESTA et conduit par M.