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3 331 résultats pour « recouvrement auprès du bénéficiaire de l'aide judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre pôle social

6618cf1a7935f50008be44d3

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

par la collectivité, par le biais du recours à l'obligation alimentaire, d'une part, en tenant compte des créances alimentaires lors de l'admission à l'aide sociale, d'autre part, en organisant des recours

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ade9e4ea48318f5ad21

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 312-1 du même code, dispose d'un recours en recouvrement sur l'actif de la succession du bénéficiaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6704cb7c2f5f3246ff3815ec

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à lui payer une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0d88c25a97f0381f4dc7

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle , Mme [U] étant bénéficiaire de cette aide à 100 % et il n'y a pas lieu, tenant sa situation de précarité, d'envisager sa condamnation

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6901af41748a422ad953cbd6

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f20

Appel

22 février 2016

22 février 2016

de l'aide juridictionnelle une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ; que cette somme ne peut

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69cf63eccdc6046d47f41d6a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69e0784ccdc6046d4769bd23

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67ff3d416d3290e00e0e7a18

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00529_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

B..., déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, et n’a pas joint à son

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69e07849cdc6046d4769bc9a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03239_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69622ba6cdc6046d47d4c7cf

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69005dfc2481d356bd175265

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6979eb7dcdc6046d47f76db6

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

660f94e3a40f8b0008cb719f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il jugeait également un risque de non recouvrement alors que les époux [G] sont bénéficiaires du RSA et au vu des difficultés à obtenir paiement de condamnations antérieures.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

68ef2dc18a85971c3ac200a8

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69fd7fe6cdc6046d47047050

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6891924dcc6ad3ccb24aede7

Appel

1 août 2025

1 août 2025

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

66a1ea92f87273063ab3f5a6

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur le retrait l'aide juridictionnelle, Me [I] observe que le recours exercé par M.

Source officielle

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