CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
6618cf1a7935f50008be44d3
9 avril 2024
par la collectivité, par le biais du recours à l'obligation alimentaire, d'une part, en tenant compte des créances alimentaires lors de l'admission à l'aide sociale, d'autre part, en organisant des recours
Chambre Sociale-1ère sect
65321ade9e4ea48318f5ad21
18 octobre 2023
L. 312-1 du même code, dispose d'un recours en recouvrement sur l'actif de la succession du bénéficiaire.
Chambre Sociale
6704cb7c2f5f3246ff3815ec
4 octobre 2024
et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à lui payer une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette
8e Chambre C
615e0d88c25a97f0381f4dc7
23 janvier 2014
Les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle , Mme [U] étant bénéficiaire de cette aide à 100 % et il n'y a pas lieu, tenant sa situation de précarité, d'envisager sa condamnation
C.E.S.E.D.A.
6901af41748a422ad953cbd6
21 octobre 2025
dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f20
22 février 2016
de l'aide juridictionnelle une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ; que cette somme ne peut
69cf63eccdc6046d47f41d6a
2 avril 2026
, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
69e0784ccdc6046d4769bd23
15 avril 2026
67ff3d416d3290e00e0e7a18
14 avril 2025
2ème chambre
DCA_25PA00529_20251029
29 octobre 2025
B..., déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, et n’a pas joint à son
69e07849cdc6046d4769bc9a
4ème chambre
DCA_22NT03239_20230713
13 juillet 2023
et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
69622ba6cdc6046d47d4c7cf
9 janvier 2026
69005dfc2481d356bd175265
27 octobre 2025
6979eb7dcdc6046d47f76db6
26 janvier 2026
Chambre 1-9
660f94e3a40f8b0008cb719f
4 avril 2024
Il jugeait également un risque de non recouvrement alors que les époux [G] sont bénéficiaires du RSA et au vu des difficultés à obtenir paiement de condamnations antérieures.
68ef2dc18a85971c3ac200a8
13 octobre 2025
69fd7fe6cdc6046d47047050
7 mai 2026
6891924dcc6ad3ccb24aede7
1 août 2025
Jurid. Premier Président
66a1ea92f87273063ab3f5a6
24 juillet 2024
Sur le retrait l'aide juridictionnelle, Me [I] observe que le recours exercé par M.
Page 3 sur 167
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.