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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd874de4bdb7b971dd1090e

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

objet le conseil et le référencement de produits pour le compte d'établissements de soins sur les territoires français et tunisien.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20210796

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du duplicata de la lettre référence

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CA

Avis

CADA:20180951

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision référencée

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CA

Avis

CADA:20185091

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision référencée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174999

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

sur l'avis d'huissier établi en date du 17 août 2017 (référence Trésor DELL68022AA) à l'encontre du demandeur ; 2) le jugement indiqué sur l'avis de poursuite (dépens civils le 25 juillet 2016 à Strasbourg

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CA

Avis

CADA:20213175

Appel

17 juin 2021

17 juin 2021

est X ; 2) la notification de la saisie administrative à tiers détenteur pour un montant de 4 037 euros dont la référence est X ; 3) la notification de la saisie administrative à tiers détenteur pour

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CA

12e chambre

5fdc515dec5c0e7552829632

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

et de partenariat ayant notamment pour objet les conditions de vente des produits du fournisseur ainsi que les clauses et conditions du référencement du produit Motor Clean.

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CA

Chambre Civile

69fad25ccdc6046d47bfc634

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[X], [G] [K] devant le tribunal judiciaire de Mamoudzou afin de le voir déclarer sans droit ni titre sur la propriété « [Etablissement 1] », lot n°2, titre 88, références cadastrales 000 AD [Cadastre 1

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CA

Avis

CADA:20161437

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie du récépissé de remise de son permis de conduire invalidé pour solde de points nul (imprimé référencé

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CA

Conseil

CADA:20163417

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet l'entretien des espaces verts de la commune : 1) les références

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CA

Avis

CADA:20171720

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

« RAPCP16-656 » du 13 décembre 2016 ; - le rapport référencé « RAPCP16-597 » du 16 novembre 2016 ; - le rapport référencé « RAPCP16-401 » du 12 octobre 2016 ; - le rapport référencé « RAPCP16-379 » du

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CA

Avis

CADA:20171743

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

WALK001RIV ; 2) l'étude de dangers - phase 2 : sous-dossier DIR Méditerranée- version 2 de juillet 2016, références WALK001RIV ; 3) l'étude de dangers - phase 3 : sous-dossier DIR Méditerranée- version

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff81857f

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Ces forfaits ont fait référence expressément à la modalité II dite 'réalisation de mission de l'article 3 du chapitre II de l'accord de l'accord national de branche du 22 juin 1999. M.

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Pôle 1 - Chambre 8

5fdb7b064d4c3f5966928868

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

EXPOSE DU LITIGE La société Carrefour Marchandises internationales (ci-après la société CMI) est une centrale de référencement de produits non alimentaires qui sont ensuite commercialisés dans les

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CA

Avis

CADA:20201172

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision de sanction infligée à son client, incarcéré au Centre de détention de Melun, sous la référence

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Avis

CADA:20170366

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie sur support papier du dossier de sa cliente née le X à Madagascar ayant pour référence

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Avis

CADA:20153376

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des décisions de sanctions infligées le 19 janvier 2015 à son client (références

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Avis

CADA:20194996

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie de la lettre 48SI du 26 décembre 2012 référencée

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CA

Avis

CADA:20172496

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 1) le procès-verbal du cadastre du 8 juin 2012, déposé le même jour, sous la référence

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CA

Avis

CADA:20152989

Appel

30 juillet 2015

30 juillet 2015

copie des documents suivants se rapportant à l'invalidation du permis de conduire de son client pour solde de points nul : 1) la notification de la décision portant retrait de points ; 2) la lettre référencée

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