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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6520f5dfbb275d83183a3b20
5 octobre 2023
5 octobre 2023
les conditions d'attribution du versement du capital décès, - confirmer la décision de refus du versement du capital décès à M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64a7b03c3bcaf505db6966aa
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Parallèlement, la caisse a notifié le 25 novembre puis le 26 décembre 2019 à Mme [R] un refus de versement d'indemnités journalières au titre d'un arrêt de travail du 16 février 2015 au 1er mars 2015 ainsi
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02973_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un courrier électronique du 12 mars 2021, la division des ressources humaines a refusé de lui verser les prestations demandées.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6346593ac024d1adffef754a
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par décision n° 238/2016 notifiée, le 14 juin 2017, la commission de recours amiable de la [9] a confirmé le refus de versement des indemnités journalières maladie à titre provisionnel.
Source officielle5e Chambre
63d37b65d1bc2605de4b4df1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la décision de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) saisie à la suite de la notification par ledit organisme de la décision de refus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01924_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte, par son ordonnance du 25 avril 2024, a constaté que le recteur de l'académie de Mayotte a commis une illégalité en fondant son refus
Source officielleChambre Sécurité Sociale
67061e4dfde28ee420711275
8 octobre 2024
8 octobre 2024
suit : 'Infirme le jugement rendu le 20 juin 2019 par le Pôle social du tribunal de grande instance d'Orléans en ce qu'il a débouté Mme [N] de ses demandes et confirmé la décision de la caisse de refus
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64af98c6049d5c05db1730bc
10 juillet 2023
10 juillet 2023
[F] conteste le refus de versement des indemnités journalières sur la période litigieuses en faisant valoir que le certificat de prolongation rédigé par son médecin traitant le 14 juin 2013 était en réalité
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
62bfe0bf413a8b69b32bf222
1 juillet 2022
1 juillet 2022
a porté le litige le 24 mai 2017 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, lequel par jugement du 03 mai 2018 : -l'a déclaré irrecevable en son recours tendant à contester le refus
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02196_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'octroi des précédentes aides ; - les dispositions de l'article 2.1.2 sont illégales au regard de la réglementation européenne. ; - elle justifie d'un préjudice réel et certain ; aucun autre motif de refus
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94732
28 août 2019
28 août 2019
affaires de sécurité sociale de Corse du Sud d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud du 31 mai 2017, confirmant un refus
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6618cf0a7935f50008be428d
11 avril 2024
11 avril 2024
social du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de contestation de la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire, prise lors de sa séance du 21 octobre 2019 et maintenant le refus
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7280d808eb34e4553e6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[T] [B] recevable en son recours, - dit que c'est à bon droit que la RAM de Picardie a refusé l'indemnisation de la prolongation de son arrêt de travail sur la période du 5 décembre 2017 au 10 janvier
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7280d808eb34e4553de
11 juillet 2024
11 juillet 2024
pas comme une demande mais constitue un moyen aux fins d'obtenir l'indemnisation de l'arrêt de travail litigieux (soit 1 665,94 euros), moyen qui a été écarté par les premiers juges au motif que le refus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01916_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
d'assurance maladie de la Gironde de lui verser les indemnités journalières légalement dues pour la période comprise entre le 16 et le 29 juin 2022.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fca75367d14326242d83d9a
9 octobre 2020
9 octobre 2020
qui exerce la profession de médecin généraliste libéral (conventionné en secteur 1 à honoraires opposables) à Villetaneuse -Seine-Saint-Denis-, s'est vu notifier par la caisse le 16 juillet 2015 un refus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67908cc81b5a79f732705484
21 janvier 2025
21 janvier 2025
orthophonistes et orthoptistes (la [8]) aux fins de versement des prestations.
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f702
16 mai 2012
16 mai 2012
00 euros à titre de dommages et intérêts pour changement brutal et clandestin de la convention collective et défaut d'information des salariés ; -5 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour refus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01326_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
tout ce qui précède que le président de l'Eurométropole de Metz est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision implicite de refus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01350_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
tout ce qui précède que le président de l'Eurométropole de Metz est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision implicite de refus
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